Suite à une table ronde effectuées entre le gouvernement et les opérateur Orange et SFR, ces derniers se sont engagés à assurer l’éligibilité en fibre optique de plus de 12,7 millions de locaux d’ici à la fin de l’année 2020, dans la zone d’initiative privée AMII.
Un engagement que le gouvernement a aussitôt transmis à l’ACERP le 4 avril dernier pour avis de saisi.
« L’acceptation éventuelle de ces engagements par le Gouvernement ne confère aucun droit préférentiel en matière de déploiement aux opérateurs qui les souscrivent. Ils permettent de s’assurer que les deux opérateurs qui avaient fait part de leurs intentions de déploiement en 2011 les traduisent par des engagements opposables dont le respect peut faire l’objet de sanctions. » Selon un communiqué du gouvernement.
Ces engagements en cas d’acceptation seront juridiquement contraignants et donc passibles de sanctions en cas de non-respect.
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