La perquisition d’un bureau d’avocat sans décision d’un tribunal et en l’absence d’un procureur et d’un représentant du Barreau viole l’article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée et familiale

CEDH, 2ème Section, Özgün Öztunç c. Turquie  (no 5839/09)27 mars 2018M. Özgün Öztunç, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Istanbul. Il est avocat.

Le 13 janvier 2004, suspectées d’être impliquées dans une organisation criminelle à caractère économique, plusieurs personnes furent perquisitionnées en leurs domiciles et bureaux. 

M. Öztunç fut ainsi arrêté dans son bureau d’avocat qui fut perquisitionné par la police. Le 10 mai 2005, la cour d’assises l’acquitta partiellement. En janvier 2005, M. Öztunç formula une demande d’indemnisation auprès du ministère de la Justice. Sa demande fut rejetée. M. Öztunç saisit alors le tribunal administratif qui se déclara incompétent. Le Conseil d’Etat écarta son recours. Devant la CEDH, M. Öztunç  invoquait en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance), au motif que les mesures de perquisition et de saisie qu’il avait subies dans son bureau d’avocat étaient irrégulières et illégales. Il se plaignait aussi  de  l’absence d’une voie de droit efficace pour faire valoir son grief. La CEDH a dit pour droit qu'il y a eu:Violation de l’article 8 de la Convention EDHSatisfaction équitable : 2 000 EUR pour préjudice moral.Pour aller plus loin: L'arrêt OZGUN OZTUNG c. Turquie

+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale