La loi-programme parue au Moniteur belge le 29 décembre 2017 apporte à nouveau de nombreuses nouveautés sur un plan fiscal et financier. À quels changements pouvez-vous donc vous attendre à partir de 2018 ?
Réforme de l’impôt des sociétés
Les taux de l’impôt des sociétés vont baisser, et ce pour toutes les entreprises. L’adaptation se fera en deux temps :
À partir de l’année d’imposition 2019 (pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2018)
Le taux de base de l’impôt des sociétés passera de 33,99 à 29,58 %, alors que la contribution complémentaire de crise (reprise dans ces pourcentages) sera ramenée de 3 à 2 %.
Pour les PME, le taux sur la première tranche de 100.000 € de bénéfices sera de 20 %. Pour pouvoir en bénéficier, la société devra toutefois verser au minimum une rémunération de dirigeant d’entreprise de 45.000 €. Cette condition ne s’appliquera pas si le
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- bénéfice imposable de la société est inférieur à 45.000 €. Dans ce cas, la rémunération minimale devra au moins être égale à la moitié du résultat imposable (avant versement de la rémunération).
- Exemple : Une société a un résultat imposable de 30.000 € et verse une rémunération de 25.000 € à son dirigeant. Le résultat imposable total est donc de 55.000 €. La rémunération minimale pour pouvoir bénéficier du taux réduit pour PME devra donc s’élever à 27.500 € (55.000/2).
- pendant les quatre premiers exercices imposables après la constitution
- bénéfice imposable de la société est inférieur à 45.000 €. Dans ce cas, la rémunération minimale devra au moins être égale à la moitié du résultat imposable (avant versement de la rémunération).
Les sociétés ne versant pas une rémunération de dirigeant d’entreprise suffisante seront soumises à une imposition distincte de 5,1 % qui passera à 10 % à compter de l’année d’imposition 2021. Cette imposition sera calculée sur la partie insuffisante de la rémunération. L’imposition sera aussi déductible à titre de charge professionnelle.
Jusqu’à présent, une entreprise perdait le droit au « taux réduit » lorsqu’elle versait plus de 13 % du capital libéré à titre de dividendes. Cette règle ne vaut désormais plus.
La déduction des intérêts notionnels ne sera plus accordée sur la base des fonds propres totaux, mais sur la base de l’accroissement de ceux-ci.
L’absence de versements anticipés sera aussi plus durement sanctionnée.
À partir de l’année d’imposition 2021 (pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2020)
Le taux de base passera de 29 à 25 %. La contribution de crise sera supprimée. Le taux de 20 % pour les PME sur la première tranche de 100.000 € de bénéfices sera maintenu.
Augmentation de la cotisation Wijninckx
La cotisation spéciale de sécurité sociale, ou cotisation Wijninckx, passe de 1,5 à 3 %. Cette cotisation est due sur la partie de la prime de la pension complémentaire d’un dirigeant d’entreprise qui excède 31.836 € (montant pour 2017).
Indemnité après deux semaines de maladie pour les indépendants
Le délai de carence pour le versement d’une indemnité pour les indépendants en incapacité de travail est ramené d’un mois à deux semaines.