Attention aux règles liées à la TVA lors de votre développement à l’international

Le commerce international est de plus en plus présent dans le monde actuel. Il y a 30 ans, vendre ses produits à "l'export" était réservé aux grandes entreprise ayant les ressources de se développer à l'international, la trésorerie pour tester de nouveaux marchés et l'appuie des banques pour se financer. Se développer à l'export est aujourd'hui à la portée des TPE-PME qui profitent désormais d'une palette d'outils leur permettant de se connecter aux marchés internationaux. En 2017, les micro-entreprises et les PME représentaient plus de 95 % des exportateurs. Industriels, sites e-commerce, Start-up de l'innovation... tous sont concernés.

De nos jours, il est possible de créer une société en quelques jours, ouvrir un site e-commerce en ligne en 3 clics et vendre partout dans le monde sans même bouger de son bureau. Les nouvelles technologies permettent aux entreprises d'accéder plus rapidement aux marchés internationaux, cependant les questions relatives au droit et à la fiscalité sont souvent relayées au second plan alors qu'elles peuvent être déterminantes dans l'échec ou la réussite d'un projet.

En tant que cabinet fiscal spécialisé dans les taxes internationales, nous accompagnons au quotidien les chefs d'entreprise et autres décideurs dans leurs problématiques liées à leurs développements hors frontières. Le sujet abordé ci-après est un thème méconnu des entreprises qui pourtant offre des avantages non négligeables permettant de faciliter considérablement le développement à l'international.

Les risques d'une tva mal déclarée

Il est très barbant de parler de fiscalité, taxes et TVA lorsqu'une entreprise se développe sur des marchés internationaux. Il est plus plaisant d'aborder des sujets tel que la vente, le marketing ou l'augmentation de parts de marché. Cependant, le terme "développement international" doit en tout état de cause être associé à la fiscalité et plus spécifiquement "la TVA intracommunautaire". De nombreuses sociétés françaises ont fait appel à nos services suite à un contrôle fiscal car les questions concernant la TVA n'avaient pas été posées. L'erreur la plus fréquente est de penser que les livraisons intracommunautaires ou les ventes à l'export sont toujours sans TVA (HT). Autre erreur, penser que la loi française est aussi applicable dans les autres états de l'Union européenne. Malgré une harmonisation au niveau de la directive européenne, chaque État applique ses propres règles en matière de TVA. La TVA représente 20 % du chiffre d'affaires d'une entreprise, il est donc important de se renseigner sur les règles à appliquer.

Les règles de base en TVA lors de livraison intracommunautaire

Les livraisons intracommunautaires sont des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne.

En principe, ces ventes entrent dans le champ d'application de la TVA française. C'est-à-dire qu'elles sont taxées en France (vente avec TVA), cependant elles sont exonérées de TVA quand les 3 conditions ci dessous sont réunies :

* La livraison est effectuée à titre onéreux ;

* Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;

* Le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre ;

* L'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (PBRD).

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération ne peut pas être appliquée. Le vendeur doit, en conséquence, soumettre à la TVA sa livraison, conformément à l' article 258-I-a du CGI.

Votre facture doit obligatoirement faire apparaître le numéro de TVA de l'acquéreur.

Identification à la TVA dans un autre État membre

En fonction de l'activité de l'entreprise et de son développement, elle est amenée à réaliser des opérations imposables dans un autre État membre que son pays d'origine. Certaines opérations commerciales comme l'achat revente, la vente à distance, les prestations de services sur des biens immeubles, sont soumises à la TVA et doivent être déclarées dans le pays où l'opération à lieu. Pour faciliter les démarches administratives et ne pas créer d'établissement stable dans le pays concerné, il est possible de s'identifier auprès du service des impôts de l'État en tant que société non établie. S'identifier à la TVA en tant que société non établie permet de minimiser les lourdeurs administratives, garder une seule comptabilité, garder l'impôt sur les sociétés dans son pays d'origine... ! Les seules obligations déclaratives concernent les déclarations périodiques de TVA.

En d'autres termes, lors de votre développement au sein de l'Union européenne, vous devez vérifier auprès de votre conseil si vos opérations ne sont pas soumises à TVA dans le pays de destination. Si telle est le cas, pas de panique, vous pouvez simplement vous identifier auprès des services compétents du pays sans pour autant créer une société sur place. Il est tout à fait légal de s'immatriculer en tant que société non-établie et obtenir un numéro de TVA étranger pour déclarer et reverser la TVA étrangère.

Comment s'identifier à la TVA ?

Pour s'identifier à la TVA, vous devez vous rapprocher du centre des impôts des sociétés étrangères du pays concerné. Ils vous fourniront toutes les informations nécessaires pour remplir le dossier d'identification et remplir les déclarations de TVA.

Également, vous pouvez faire appel à un représentant fiscal ou mandataire fiscal en charge d'effectuer en votre nom toutes vos obligations déclaratives : identification, dépôts des déclarations TVA, vérifications des factures de ventes et achats (mentions sur factures), traitement des déclarations INTRASTAT...

Ce tiers déclarant vous garantit une totale transparence et facilite votre développement pour toutes les questions relatives à la TVA et autres obligations fiscales.

Eurofiscalis est un cabinet spécialisé dans ce domaine. Nous accompagnons les entreprises étrangères en tant que représentant fiscal en France, ainsi que les sociétés françaises dans les 27 autres États de l'Union européenne et Suisse.