La loi de finances pour 2018 aligne le taux d’imposition applicable aux BSPCE à la flat tax, soit au taux global de 30 %, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis au moins trois ans dans la société émettrice ou filiale détenue à au moins 75%.
Cependant, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis moins de trois ans dans la société à la date de cession des actions, le gain d’exercice sera imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A et au taux de 30 %, mais également soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018.
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