Concessions réciproques indirectes : Nouvelles conditions de validité d’une transaction

L’importance de résoudre des conflits nés ou à naître de façon amiable prend aujourd’hui tout son sens avec l’émergence d’un risque de contentieux dématérialisé, via des plateformes de commerce en ligne. Il n’en reste pas moins que dans les autres conflits, les procédures amiables doivent trouver une place déterminante, avant tout recours contentieux.

Le président-directeur général (PDG) et actionnaire principal d’une société concessionnaire d’une marque automobile demande l’ouverture d’une procédure de conciliation à la suite de pertes importantes subies par l’entreprise. Aux termes d’un protocole d’accord valant transaction (contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître), le PDG cède la totalité des actions de la société à un tiers au prix d’un euro, ce tiers s’engageant en contrepartie à participer à une augmentation de capital de la société.

Ultérieurement démis de ses fonctions, le PDG reproche au constructeur automobile de l’avoir contraint à céder ses actions dans des conditions désavantageuses et lui demande le paiement de dommages-intérêts. Il fait valoir que le protocole n’a pas de valeur de transaction ayant autorité de la chose jugée dès lors qu’il ne lui a pas été conféré un avantage certain et chiffrable.

La question était de savoir si l’existence de concessions réciproques indirectes rendait une transaction valable. La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question : les concessions effectuées par le PDG assuraient la poursuite de l’activité économique de la société concessionnaire, dont il retirait un avantage en évitant l’ouverture d’une procédure collective et en conservant ses fonctions de PDG, auxquelles étaient rattachées une rémunération substantielle.

Si le PDG n’était bénéficiaire d’aucun avantage direct lié à la transaction, était constatée l’existence de concessions réciproques, même indirectes, élément essentiel de la validité d’une transaction. D’ailleurs, il importe peu que les concessions soient égales entre les parties, ni même qu’elles ne profitent pas à son cocontractant mais à un tiers à la transaction.

Ce litige montre toute l’importance des modes amiables de résolution des différends, en ce qu’il vient préciser les conditions de validité d’une transaction et de ses concessions réciproques, ce qui trouvera son intérêt dans l’ensemble des domaines du droit dans lesquels elle viendra s’appliquer.

Pour plus d’informations, cliquez-ici.

• #ECommerce : Transaction entre professionnels : question de l’application de l’interdiction de la revente à perte
• #Ecommerce : La blockchain s’immisce dans les paiements interbancaires
• Clauses limitatives d’indemnisation dans les contrats IT – soyez vigilant !
• Marketplace, les relations contractuelles entre les parties
• Tromperie sur les prix des billets d’avion affichés sur Internet, la DGCCRF réagit.