La prochaine réunion de la commission juridique d'ENERPLAN est fixée au 8 février 2018, de 9h30 à 12h30, au FIAP à Paris. Elle est réservée aux adhérents d'Enerplan. Elle sera animée par l'équipe du cabinet Gossement Avocats.
Ordre du jour prévisionnelActualité législative- La création du statut de "réseaux intérieurs des bâtiments" par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ( cf. notre article)
Actualité réglementaire- financement participatif : le point sur les dispositions des derniers cahiers des charges d'appels d'offres par Laure Verhaeghe co-fondatrice de Lendosphere
- Raccordement : présentation de l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie
Actualité jurisprudentielle- S3RENR : analyse de la décision par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
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