Nous avons maintenant traité de façon détaillée le droit successoral actuel et futur. Nous avons cependant jugé intéressant d’encore y ajouter quelques éléments inclassables, mais bons à savoir.
Entrée en vigueur de la loi
Nous avons parlé de la proposition de loi qui avait été présentée à la Chambre fin janvier 2017. Après l’avis du Conseil d’État en date du 20 avril 2017, la loi a été approuvée le 31 juillet 2017 et publiée au Moniteur le 1er septembre de la même année. La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Au cours de la période transitoire, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, les règles actuelles sont encore valables. Attention, quelques articles de la nouvelle loi sont déjà entrés en vigueur le jour de la publication au Moniteur.
Comment se fera la transition ?
Lorsqu’une loi change, on peut se poser la question de savoir quelles règles il faut suivre. Comment s’effectuera le partage de la succession de quelqu’un qui a déjà fait une donation, donc selon l’ancienne loi ?
Le principe est simple : si une donation doit être ou non rapportée à la succession, cela sera déterminé par les règles en vigueur à la date de la donation. Mais la façon dont la donation doit être rapportée sera déterminée par les règles en vigueur à la date du décès du testateur.
Un exemple rendra la chose plus claire.
Un testateur laisse aujourd’hui un bien immobilier à un de ses héritiers qui n’est pas son enfant. Cette donation doit-elle être rapportée ?
Oui, selon les textes de loi actuels, cette donation doit être rapportée à la succession, car les textes actuels supposent que le donateur souhaite maintenir l’égalité entre ses héritiers, (sauf s’il prévoit explicitement le contraire). Ceci vaut également si le testateur décède plus tard. Même si le testateur décède dans 20 ans, cette donation devra être rapportée à la succession dans 20 ans.
Si la donation a lieu après le 1er septembre 2018, elle ne devra plus être rapportée à la succession, car la nouvelle loi présuppose que le donateur ne souhaite pas maintenir l’égalité entre tous ses héritiers qui ne sont pas ses enfants.
Comment cette donation devra-t-elle être rapportée ? Selon les règles en vigueur à la date de l’ouverture du testament, c’est-à-dire dans 20 ans. Le rapport devra se faire à la valeur de la donation le jour de celle-ci, mais indexée jusqu’au jour du décès du testateur (c’est-à-dire, selon la nouvelle loi, qui tient compte de l’augmentation du coût de la vie depuis le jour de la donation).
En cas de destruction de la donation
Dans le droit successoral actuel, la valeur du rapport est calculée au jour du décès du testateur. Ceci a pour conséquence que, si un bien qui a fait l’objet d’une donation est détruit, par exemple par un incendie, entre le jour de la donation et le jour du décès du donateur, cette donation ne doit pas être rapportée. En effet, la donation (détruite) n’a plus aucune valeur au jour du décès. Après 2018, la valeur de la donation est en principe calculée au jour de la donation, avec indexation jusqu’au jour du décès. Dans cette situation, la donation devra à l’avenir par conséquent être rapportée.
Et pour le futur ?
La réforme du droit successoral est réalisée. La modernisation du droit patrimonial des couples suivra. Nous y reviendrons plus tard.