Notre droit successoral : le pacte successoral autorisé ou pacte de famille après 2018

Dans la nouvelle loi successorale, les possibilités de conclure un pacte successoral seront étendues, même si ce type de pacte reste en principe interdit. La nouvelle loi prévoit même explicitement les cas où ce type de pacte est permis. Cette forme de pacte successoral autorisé est appelée pacte de famille, parce que, contrairement à l’ancien partage d’ascendant, les héritiers doivent contresigner le pacte. Celui-ci offre plus de tranquillité d’esprit et de sécurité juridique à toutes les parties concernées. Un des objectifs de ce pacte est qu’il y ait à l’avenir moins de disputes ou de brouilles entre les familles au sujet du partage des héritages.

Un partage “équilibré” 

Attention : la signature d’un tel pacte de famille est contraignant pour les héritiers, même s’il porte atteinte à leur réserve légale. Pour cette raison, la loi prévoit  que le partage convenu de l’héritage doit être “équilibré”. L’intention est d’éviter que certains héritiers soient mis sous pression pour accepter un accord qui leur soit défavorable.  Dans l’évaluation de cet équilibre, on considère la situation globale des membres de la famille.  Par conséquent, il est tenu compte des donations dans le pacte, mais également des donations qui ont eu lieu dans le passé et de certains avantages dont quelques-uns des enfants auraient bénéficié (un enfant qui aurait par exemple pu suivre de plus longues études qu’un autre), etc.

Un calcul difficile 

Il n’est pas aisé de veiller à ce que le partage prévu dans le pacte de famille soit équilibré et qu’il le reste également à l’avenir, lors de son exécution, c’est-à-dire après le décès des parents. Il va de soi qu’il vaut mieux que cela se fasse sous la supervision d’un notaire. Ce sera sa tâche de veiller à ce que le partage se fasse de façon équilibrée et qu’aucune des parties concernées ne soit lésée ou mise sous pression par les autres pour accepter un pacte qui lui soit défavorable. Le pacte successoral doit être soumis à toutes les parties au moins un mois avant la signature. Toutes les parties doivent bien être au courant de leurs droits et elles doivent être invitées à un entretien individuel, au cours duquel elles peuvent être assistées d’un avocat. Le pacte successoral doit être coulé dans un acte authentique par le notaire. Comme c’est le cas pour un testament, le notaire doit ensuite l’inscrire dans un registre.

Mais encore…

Attention, le pacte de famille, tel qu’il est prévu dans la nouvelle loi, ne s’applique qu’à l’héritage transmis par le testateur à ses héritiers (présumés) en ligne descendante.  Il n’est pas possible d’établir un pacte successoral en ligne ascendante (des enfants vers leurs parents) ou latéralement (entre frères et sœurs). Il est également utile de savoir que le pacte de famille ne lie pas seulement les personnes, mais également leurs propres héritiers. Celui qui signe un pacte successoral et décède prématurément, lie donc ses propres enfants.