Le projet de loi de finances pour 2018 modifie le régime fiscal des gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
Ainsi, le régime fiscal des gains de BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 sera le suivant :
- Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis 3 ans ou plus : les gains sont soumis au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ces gains pourront bénéficier du nouvel abattement fixe prévu pour les dirigeants partant en retraite. Le bénéficiaire pourra également opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR.
- Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession : les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Concernant les non-résidents, ils sont soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 % s’ils exercent leur activité dans la société depuis 3 ans ou plus au moment de la cession.
Dans le cas contraire, les gains sont soumis au barème de retenue à la source prévu pour les traitements et salaires.
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