J’ai fait allusion dans un de mes précédents billets à l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Ce texte a créé dans la loi du 6 juillet 1989 s’appliquant notamment aux locations de locaux à usage d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal, un nouvel article 3-1 qui traite du dossier de diagnostic technique à fournir par le bailleur et à annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Au travers d’une réponse ministérielle (Rép. Wojciechowski, JO AN 1° avril 2008 page 2878), l’administration rappelle que le dossier de diagnostic technique à fournir au locataire doit comprendre :
• le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est destiné à comparer et à estimer la performance énergétique du logement, diagnostic dont la durée de validité est fixée à 10 ans,
La plaquette sur le diagnostic de performance énergétique - mars 2008 (format pdf)
Le modèle de DPE applicable aux logements et bâtiments d’habitation pour la location (format pdf)
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