Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 48 destiné à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime juridique "des titres d'exploration et d'exploitation de l'énergie géothermique". Une réforme attendue.
L'article de l'avant-projet de loi dans sa rédaction actuelle est intitulé "Simplification du régime des titres d'exploration et d'exploitation de l'énergie géothermique".
Il dispose :
" Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique, en vue d'établir d'une part un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu'une phase d'exploration limitée, d'autre part un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance."
On notera que l'objet de la réforme qui devra être conduite par le Gouvernement est précis. Il s'agit de créer deux régimes juridiques en fonction, non plus du critère de la température mais de celui tenant à la "nécessité d'une phase d'exploration limitée" :
- d'une part, de créer "un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu'une phase d'exploration limitée",
- d'autre part, d'établir "un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte"
Le Gouvernement souhaite donc mettre un terme aux effets de seuil et aux controverses que peut créer l'interprétation d'une norme chiffrée.
Notre cabinet, qui intervient régulièrement sur des dossiers relatifs à la géothermie, suivra avec attention cette réforme.
Arnaud Gossement
Avocat associé - cabinet Gossement Avocats