Quel statut pour ouvrir un restaurant ?

Lorsqu’on ouvre un restaurant, on passe aussi forcément par le remplissage de documents, et toutes les questions juridiques car c’est obligatoire et nécessaire pour ouvrir son entreprise, et la faire vivre correctement. C’est déjà un grand pas d’avoir une idée, mais la mettre en oeuvre en est un autre. La juridiction et les formalités sont souvent floues lorsqu’on n’a jamais mis un pied dedans empêche beaucoup de personnes de se lancer, alors voyons ensemble les différents statuts pour ouvrir un restaurant…

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Différents choix selon vos objectifs :

Pour ouvrir un restaurant, vous avez la possibilité d’adopter différents statuts. Reste encore à faire la différence entre tous, et savoir quel statut reste le meilleur pour votre projet.

La Société à Responsabilité Limitée :

# La Société à Responsabilité Limitée (SARL), forme juridique la plus adoptée en France, reste le statut qui s’adapte à de nombreux projets, tout en restant sécurisant.

• Elle permet de fixer librement son capital social
• Prévoir un ensemble de dispositions avantageuses pour les SARL de famille, grâce à des avantages pour les personnes parentes en lignes directes
• Ainsi qu’une protection sociale complète pour les conjoints non-salariés
• Le gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés
• Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu existe sous certaines conditions

Tout en gardant une certaine rigidité :

• Le fonctionnement en SARL est encadré par le code du commerce, ce qui engendre des lourdeurs administratives
• Le gérant majoritaire est rattaché au régime des travailleurs non-salariés
• Il y a l’obligation de formaliser par écrit la répartition des rôles entre cogérants, la stratégie commune, le montant des rémunérations…
• En cas de faute de gestion, la responsabilité du dirigeant peut être mise en cause
• Le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage s’il quitte son poste

La Société par Action Simplifiée :

# La Société par Action Simplifiée (SAS) attire de plus en plus d’entrepreneurs grâce à sa grande souplesse. Les associés fixent les règles de fonctionnement comme bon leur semble dans les statuts. Contrairement au système de cogérance en SARL, la direction d’une SAS (société par actions simplifiées) est assurée par un président unique, avec un lien hiérarchique direct sur le directeur général. Si vous souhaitez diriger seul(e) votre société, c’est le statut le plus adapté. De plus, la SAS est le statut juridique plébiscité par les jeunes créateurs pour sa souplesse en matière d’organisation, quand la SARL est plus rigide en terme réglementaire.

Voici les avantages et inconvénients à prendre en compte avant de se lancer :

Les + :

• Le capital social  est librement fixé par les associés
• Les pouvoirs sont répartis librement au sein de l’entreprise, et ne sont plus basés sur la part en capital détenu
• Le dirigeant bénéficie du régime général de sécurité sociale et de la retraite des salariés
• L’entrée au capital de nouveaux associés est facilitée
• La cession d’action en SAS est plus simple que la cession de parts sociales en SARL
• La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices

Les – :

• La rédaction des statuts est complexe et nécessite l’aide d’un spécialiste pour un document sérieux (comptez au minimum 3000€)
• Le régime « assimilés-salariés » du dirigeant peut être plus coûteux au niveau des cotisations sociales
• Il n’y a pas de statut particulier prévu pour le conjoint à la différence de la SARL
• La souplesse de la SAS peut être à double tranchant, et constituer un risque pour certains associés

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée :

# L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une variante de la SARL avec un seul et unique associé. Le responsabilité du dirigeant est cependant limitée aux montants de ses apports. Les patrimoines personnels et personnels sont distingués afin de les protéger et le capital reste librement fixé.

Quelques inconvénients restent à prendre en compte :

• Des obligations légales coûteuses : avis de constitution, dépôt des comptes, et inventaire annuel.
• Une protection limitée en cas de faute de gestion : la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée
• Le gérant est obligatoirement soumis au régime des travailleurs non-salariés, jugé moins protecteur

Cette forme juridique peut être une bonne solution pour commencer, vous pouvez ensuite facilement transformer une EURL en SARL avec le développement de votre restaurant et la nécessité de faire entrer des associés dans la structure.

L’Entreprise Individuelle :

# L’Entreprise Individuelle (EI) correspond à une activité économique développée par une personne physique, seule, en son nom propre. Avec ce statut juridique, il n’y a pas de société. Ce qui signifie que l’entreprise n’a pas de personne morale, pas de capital, pas d’associés, pas de statuts, et pas de gérant. La gestion sur le plan administratif est donc extrêmement simple : l’entrepreneur est seul responsable de ses actes.

Au niveau du régime fiscal, le chef d’entreprise est imposé via l’impôt sur le revenu puisque sa rémunération est incluse dans le bénéfice de l’entreprise et donc imposée avec lui. Au niveau du régime social, le chef d’entreprise dépend du Régime Social des Indépendants.

Vos biens personnels et ceux de l’entreprise sont juridiquement confondus. Lorsque le restaurant fait des bénéfices, cela sera pris en compte dans vos revenus personnels. De même, en cas de dette ou de faillite, votre patrimoine, celui de votre conjoint ou conjointe, en fonction de votre régime matrimonial, pourra être saisi.

L’entreprise n’ayant ni associés ni capital, il n’est donc pas possible de faire appel à des investisseurs pour financer l’entreprise.Vous pouvez néanmoins limiter le risque lié à l’absence de responsabilité limitée en faisant une déclaration d’insaisissabilité de vos biens immobiliers non affectés à l’exploitation auprès d’un notaire. Ou encore, en optant pour l’EIRL, qui fonctionne de la même façon qu’une entreprise individuelle. Cette forme juridique vous permet de plus d’opter pour l’impôt sur les sociétés, si vous le souhaitez

Le choix d’un statut pour l’ouverture d’un restaurant :

Voici, quelques exemple des statut d’entreprise possible pour la création d’un restaurant. Le choix de l’un d’entre ne tient qu’à vous, vos attentes et vos moyens.  

Une fois votre statut juridique choisi, dirigez-vous vers le Centre de Formalités des Entreprises de votre Chambre de Commerce pour effectuer vos démarches administratives d’une existence légale à votre entreprise.

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