Désormais toute vente ou location d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un dossier de diagnostic technique, comprenant notamment une expertise de performance énergétique (DPE).
DPE. Ce n’est pas le sigle d’un nouveau parti politique, mais l’acronyme du « diagnostic de performance énergétique », désormais obligatoire pour toute vente de maison ou d’appartement en France depuis une loi du 1er novembre 2006. Depuis le 1er juillet 2007, il est également demandé pour toute mise en location. Cette évaluation renseigne sur la quantité d’énergie consommée par un bâtiment, ainsi que sur l’impact de cette consommation sur les émissions de gaz à effet de serre. Valable 10 ans, le DPE doit accompagner tout avant-contrat (promesse de vente ou compromis) ou à défaut, l’acte final de vente portant sur le bien immobilier. Le DPE est établi aux soins du vendeur et fourni à l’acheteur. Une manière de sensibiliser le propriétaire à la protection de l’environnement et à la nécessaire réduction de la consommation énergétique afin de l’inciter à améliorer les performances de son bien. Pour autant, le DPE n’implique aucune obligation de réalisation de travaux.
Concrètement, ce diagnostic se résume à deux petites étiquettes (énergie et climat), qui classent le logement selon une échelle graduée de A à G, en fonction de sa performance énergétique et de la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise. Plus on est proche de A, plus le logement est économe en énergie et émet peu de GES. Le plus souvent, le DPE est accompagné de recommandations de travaux destinées à inciter le futur propriétaire à améliorer la performance du bâtiment mis en vente. Il n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne peut donc se prévaloir des renseignements contenus dans le DPE à l’encontre du vendeur. Néanmoins, le DPE et les renseignements qu’il fournit peuvent constituer un élément de choix du logement ou de négociation du prix pour l’éventuel acquéreur. Si vous vendez ou louez votre maison, sachez aussi que le tarif des diagnostics n’est pas réglementé et peut varier d’un professionnel à l’autre. Comptez de 100 à 250 euros en fonction des prestations proposées et faites jouer la concurrence ! Une chose est sûre : vous devez vous adresser à des professionnels certifiés qui doivent agir en toute indépendance et impartialité. Depuis novembre 2007, l’expert qui établit le diagnostic doit être certifié par le COFRAC, une association chargée de l’accréditation des organismes certificateurs ou d’inspection. Prenez bien soin de vous adresser à la bonne personne car une amende de 1500 euros est encourue par le vendeur s’il fait appel à un professionnel ne présentant pas toutes les garanties requises.
En cas de vente ou de location, le dossier de diagnostic technique doit aussi se composer d’un ERTN (état relatif aux risques naturels et technologiques). Valable six mois et établi aux soins du vendeur ou du bailleur, ce document dresse une liste des risques naturels (inondation, sécheresse, etc…) et technologiques (industriels, chimiques, biologiques…) auxquels le bien immobilier peut être exposé. Enfin, à partir du 12 août 2008, tout nouveau bail de location portant sur tout ou partie d’un immeuble construit avant le 1er janvier 1949, devra être accompagné d’un CREP (constat relatif à l’exposition au plomb). Si la présence de plomb est détectée, ce dernier diagnostic sera valable six ans. Dans le cas contraire, elle sera illimitée.
Pour tout renseignement et pour s'y retrouver dans cette jungle de nouvelles obligations, il est possible de s'adresser à deux organismes principaux : l'Agence nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL, www.anil.org) ou l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME, www.ademe.fr).
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