> Suppression du tiers payant généralisé, l'accès aux soins sacrifié
Un amendement du Gouvernement, adopté subrepticement dans la nuit de vendredi à samedi, a supprimé la généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population qui devait entrer en vigueur le 30 novembre prochain. Le tiers payant généralisé était une des mesures sociales phares du quinquennat précédent.
La loi santé de 2016 avait prévu plusieurs étapes :
- depuis le 1er janvier 2017, les patients atteints d'une affection de longue durée et les femmes couvertes au titre de l'assurance maternité sont dispensés de l'avance des frais chez les professionnels de santé (les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé le sont déjà depuis 2015) ;
- au 1er janvier 2016, les professionnels de santé peuvent proposer le tiers payant à tous leurs patients ;
- au 30 novembre 2017, le tiers payant devenait un droit pour tous les français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pouvaient en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires.
Avec l'adoption d'un amendement abaissant de 30 à 20% le taux de cotisations patronales sur la distribution d'actions gratuites, le Gouvernement et sa majorité, confirment s'il en était besoin qu'ils sont bel et bien aux services des plus riches. Ce nouveau cadeau vient s'ajouter à la suppression de la taxe sur les salaires que payaient les grands groupes et représente un manque à gagner de 100 millions d'euros pour la sécurité sociale.
> Hausse de la CSG et baisse des cotisations sociales : retraités et fonctionnaires les grands perdants, revenus du capital, les grands gagnants
Pour les salariés : la mesure n'a pas pour objectif premier la hausse du pouvoir d'achat, laquelle ne sera que conjoncturelle, mais " un ajustement à la baisse des salaires bruts et donc une baisse du coût du travail " (étude d'impact fournie par le Gvt). Le gouvernement fait ainsi le pari cynique que les salaires n'augmenteront pas dans les années à venir.
Pour compenser cette baisse des cotisations qui aura pour effet de faire progresser le salaire net, la CSG sera augmentée pour tous de 1,7 point dès le 1er janvier 2018. La baisse des cotisations salariales, elle, ne sera finalement mise en œuvre qu'en 2 temps.
> Pour les fonctionnaires : alors qu'Emmanuel Macron, candidat, avait promis une augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires, ces derniers ne bénéficieront pas d'un gain de pouvoir d'achat mais seulement d'une compensation qui ne sera que partielle et provisoire, à travers des primes, progressivement vouées à disparaître
> Pour les retraités : plus de 8 millions de retraités (60% des retraités, ceux qui sont soumis au taux normal de CSG)) subiront une baisse de leur pouvoir d'achat avec la hausse de la CSG dont le taux passera de 6,6 % à 8,3%. Cette hausse ne sera pas compensée par la baisse des cotisations- qu'ils n'acquittent pas.
> Comme les retraités, les pensionnés d'invalidité qui seront soumis au taux normal de CSG seront impactées directement par la hausse de la CSG de 1, 7 point dès le 1er janvier 2018, sans aucune compensation et subiront une baisse de leur pouvoir d'achat.
Cette hausse de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité représentera une ponction de 4,45 milliards sur les anciens et les invalides. mais cela ne s'arrête pas là...
> Gel des pensions de retraite en 2018
Le report de 3 mois de la date de revalorisation des pensions de retraite, du 1er octobre au 1er janvier fait perdre une année de revalorisation aux retraités, les pensions de retraite seront ainsi gelées en 2018. Cette mesure d'économie (380 millions d'euros en 2018, 405 M€ en 2019, 490 M€ en 2020) qui vient s'ajouter à la hausse de 1,7 point de CSG, va renforcer la dégradation du pouvoir d'achat des retraités.
> Baisse de la PAJE : les familles ciblées
Le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil pour le jeune enfant (PAJE) sera baissé de 15 euros par mois à compter du 1er avril 2018, les plafonds de ressources seront également baissés. Ils passeront par exemple, pour un enfant, de 30 000 euros à 26 000 euros pour un couple avec un seul revenu d'activité, et de 38 000 euros à 34 000 pour un couple bi-actif. 150 000 familles seront ainsi privées de cette prestation. Cette mesure représentera une économie sur les familles de 500 millions d'euros au bout de 3 ans.
> Hausse du forfait hospitalier : une taxe sur les malades
Le forfait hospitalier passera en 2018 de 18 à 20 euros par jour (200 millions d'euros). Cette mesure va entraîner une augmentation des complémentaires (les mutuelles annoncent déjà une hausse de 6% de leurs tarifs dont la moitié liée à cette augmentation du forfait hospitalier) dont les tarifs ne dépendent pas des ressources des cotisants, contrairement aux cotisations de sécurité sociale, qui sont proportionnelles aux revenus : cette augmentation pèsera donc davantage sur les plus modestes et les classes moyennes.
Cette taxe sur les malades pèsera plus lourdement sur le budget de ceux qui n'ont pas de mutuelles (5% des français) ou de ceux pour qui le coût de cette complémentaire représente déjà une charge trop importante ...au point de devoir y renoncer.
Elle augure bien mal de l'engagement pris pendant la campagne présidentielle, en faveur d'un " zéro reste à charge " sur le dentaire, l'optique et l'audioprothèse à la fin du quinquennat.
> 4,2 milliards d'économies supportées par l'assurance maladie
Le respect d'un ONDAM (objectif national de dépenses pour l'assurance maladie) à 2,3% nécessitera un niveau d'économies supérieur à celui de 2017, soit 4,2 milliards d'euros.
L'hôpital aura un taux de progression de ses dépenses de 2% et les établissements médico-sociaux de 2, 6%. Sur le terrain cela va se traduire par de fortes restrictions qui mettront, à rude épreuve les établissements, leurs personnels et les organisations. Avec une prévision d'inflation de 1,2% la situation de l'hôpital est critique : le sous-objectif de l'ONDAM à 2% est plus défavorable que les années passées ; Il est à craindre une détérioration de la qualité des soins et des conditions de travail à l'hôpital.
> La revalorisation de l'ASPA étalée sur 3 ans
Pour masquer l'effet " Président des riches ", le Gouvernement met l'accent aujourd'hui sur la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mais son étalement sur plusieurs années est inacceptable quand les cadeaux fiscaux pour les grandes fortunes seront sous leur sapin dès le 1er janvier prochain et pour des montants incomparables. 115 millions en 2018 sans comparaison avec les 5 à 7 milliards de cadeaux fiscaux pour les grandes fortunes.
Nos propositions sur le texte
- Le groupe NG a proposé que la hausse de la CSG pour les retraités ne s'applique pas pour les pensions inférieures à 3 000 euros par mois (coût moyen d'une maison de retraite médicalisée). Cet amendement a été rejeté par le Gouvernement et sa majorité.
- Exonération de la hausse de CSG pour les pensions d'invalidité qui demeurent assujetties au taux de 6,6%. Cet amendement a été rejeté par le Gouvernement et sa majorité.
- Suppression du gel des pensions en 2018.
- Suppression de la baisse de la PAJE.
- Amendement appelant le Gouvernement à revenir sur l'augmentation du forfait journalier hospitalier (mesure prise par décret).
- Rapprocher les dépenses de soins de ville des dépenses relatives aux établissements de santé, sans modifier le total de l'ONDAM : les dépenses des établissements de santé sont portées de 80, 7 MD€ à 82,6MD€ et celles des dépenses de ville passent de 88, 9 MD€ à 87MD€
- Amendement de lutte contre les déserts médicaux : Conventionnement territorial pour les nouvelles installations
Cet amendement prévoit que, dans les zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existent un fort excédent en matière de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s'installer en étant conventionné à l'assurance maladie que lorsqu'un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de la liberté d'installation demeure donc, mais le conventionnement n'est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.