Une nouvelle obligation est au programme des entreprises commerciales. Elles doivent impérativement procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cela est valable depuis Août 2017, d'où l'importance de se familiariser avec cette situation.
Toutes les sociétés, même celles immatriculées, doivent déclarer les bénéficiaires effectifs
Si vous êtes concerné par ce contexte, sachez que vous devez vous tourner vers le greffe du tribunal de commerce. Il procédera à la déclaration des bénéficiaires effectifs dans les plus brefs délais. C'est une obligation qui est en vigueur depuis le 1 er Août 2017, vous ne pourrez pas y échapper comme le mentionne le décret du 12 Juin 2017 numéro 2017-1094. Le texte est très explicite puisqu'il met en avant toutes les données concernant le dépôt des documents concernant l'identité. Vous avez jusqu'à l'année prochaine pour effectuer cette démarche, elle est également rétroactive.
Un coût est à prévoir pour cette formalité administrative
En effet, les sociétés qui sont immatriculées depuis cet été doivent se plier à cette exigence, mais cela concerne également toutes les structures qui étaient déjà inscrites. Le document doit ainsi mettre en avant quelques informations indispensables à savoir le bénéficiaire effectif, l'entité juridique. Bien sûr, la déclaration n'est pas gratuite, vous devez régler aux alentours de 23 euros si cette formalité est réalisée lors de la constitution de votre entreprise. La facture est un peu plus salée puisque le montant s'articule autour de 47 euros. Comme c'est le cas pour chacune des obligations, si vous ne respectez pas les décrets, une sanction sera au rendez-vous.
Un manquement à cette obligation peut s'avérer très coûteux
La déclaration des bénéficiaires effectifs est indispensable, sinon vous serez confronté à une amende de 7500 euros. Cette dernière ne sera pas la seule à être déployée puisque vous risquez une peine de six mois d'emprisonnement. Il est donc préférable de s'attarder dès maintenant sur cette démarche administrative, car les sanctions sont très fortes dans le cas d'un manquement. Dans certains contextes, vous pourriez être privé partiellement de vos droits civiques et civils. Une interdiction de gestion peut également être au rendez-vous, ce qui est particulièrement préjudiciable.
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