Fiscalité de l'investissement - Niches fiscales : les parlementaires veulent un plafonnement global

Un plafonnement global
Ce transfert entre dépense budgétaire et crédit d'impôt profite surtout aux foyers fiscaux les plus aisés : 150 des 10.000 plus gros revenus n'ont pas payé d'impôt en 2006, certains bénéficiant même d'une restitution fiscale, souligne le rapport. Et les 100.000 contribuables tirant le meilleur profit des dérogations fiscales catégorielles ont réduit leur impôt de 15.240 € en moyenne, soit un manque à gagner supérieur à 1,5 milliard d'€ pour l'Etat. Trois niches sont particulièrement prisées : les investissements outre-mer (46,8 % des réductions d'impôt), l'emploi d'un salarié à domicile (17,2 %) et des crédits d'impôt au titre de conventions internationales et évitant les doubles impositions (16,8 %).

Le rapport note aussi qu'à partir d'un certain niveau de revenu, la progressivité de l'impôt s'inverse, au mépris du principe d'équité fiscale : en 2006, les 5.000 revenus les plus importants ont été imposés en moyenne à 36 %, contre 24,2 % pour les 10 plus gros d'entre eux. Pour remédier aux excès de l'optimisation fiscale, la mission réitère la demande parlementaire d'un plafonnement global des niches, ainsi que d'un plafonnement spécifique des principales d'entre elles, et souhaite un contrôle accru par le Parlement sur l'évolution de la dépense fiscale (source les echos).