La ministre de la justice de l’ époque, Laurette Onkelinx, a proposé au printemps 2007 une nouvelle assurance défense en justice. Ce "contrat modèle" est le résultat des négociations entre la ministre et Assuralia, l'association professionnelle des compagnies d'assurances. Le but de cette police est de couvrir le preneur pour les différends et les risques les plus fréquents. La prime s'élève à un maximum de 144 € par an (hors taxes), et la franchise ne peut dépasser 250 €. L'initiative de la ministre de la justice doit également inciter la résolution des différends et litiges par médiation. La franchise est d'ailleurs supprimée si un différend est résolu en dehors du tribunal. Sans oublier que cette police fournit un avantage fiscal de 13 €.
Le principal objectif d'Onkelinx était de faciliter l’accès à la justice pour les personnes aux revenus modestes, mais cela ne semble pas porter ses fruits. Fin 2007, quelques milliers de familles à peine avaient souscrit à une telle police.
Les compagnies d’assurance de défense en justice ne soutiennent pas toutes le projet Onkelinx. Plusieurs compagnies proposent une police conforme au contrat-modèle, d’autres ont opté pour des polices spécifiques, avec d'autres conditions.
Source: Mindsetting
Publié le 26/06/08
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