Les députés ont adopté en fin de semaine l’article 7 du PLFSS pour 2018 instaurant une augmentation de 1.7 % du taux de la CSG portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 17.2 % (contre 15.5% en application de la réglementation en vigueur.
La question des modalités d’application dans le temps de ce nouveau taux a été clarifié par un amendement déposé par le gouvernement.
Ces modalités seraient désormais les suivantes :
- Application à compter du 1er janvier 2018 pour les produits de placement pour lesquels les prélèvements sociaux sont appliqués lors de leur versement (ex : intérêts des CSL, des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, dividendes…)
- Application à compter de l’imposition des revenus 2017 pour les revenus du patrimoine. Contrairement à ce que prévoyait le PLFSS tel que présenté en conseil des ministres le 11 octobre dernier, l’augmentation du taux s’appliquerait donc aux plus-values générées au titre des cessions réalisées en 2017.
Les plus values réalisées en 2017 sur vos actions gratuites, stock-options et BSPCE sont donc concernées !
Une question fiscale ? la réponse ici …
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble