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Par ailleurs, il faut rappeler que le Conseil Constitutionnel, à la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, a confirmé la constitutionnalité, y compris au regard de la liberté d’entreprendre, de ces modalités de fermeture hebdomadaire (décision n°2010-89 QPC du 21 janvier 2011). Les partenaires sociaux de notre branche, conscients de ces enjeux vitaux pour la profession, réitèrent, unanimement et régulièrement, leur attachement au principe de la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain. En effet, la garantie du repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie pâtisserie est l’un des moyens de pérenniser l’activité artisanale des boulangers pâtissiers.
L’absence d’une telle obligation aurait pour incidence, à court terme, de faire reculer l’attrait qu’ont certains jeunes pour la profession et, sur le long terme, une disparition totale des boulangers au profit des industriels du pain et terminaux de cuisson laissant ainsi la standardisation devenir le « pain quotidien » de nos concitoyens. Les conditions de travail des boulangers sont plus contraignantes que celles présentes dans les secteurs industriels. Aussi, l’un des moyens d’assurer un juste équilibre dans la liberté du commerce, de la concurrence et de la distribution de pain est d’imposer à tous les points de vente de pain un jour de fermeture hebdomadaire et d’en assurer le respect, position confirmée par les représentants de la profession réunis en Assemblée Générale.
A propos de l'auteur : Dominique Anract est président de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de France. Président.