Le dispositif des actions gratuites « Macron » serait à nouveau modifié !

Le Projet de Loi de Finances 2018 ne prévoit pas l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux gains d’acquisition d’actions gratuites.

En revanche, pour les attributions autorisées par une décision d’Assemblée Générale Extraordinaire à compter de l’entrée en vigueur de la Loi de Finances, un abattement fixe de 50 % sera applicable à la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas un seuil annuel de 300 000 € (valeur des actions à leur date d’acquisition définitive), sans nécessité de respecter une durée minimale de conservation contrairement au régime actuel.

Enfin, les plus-values de cession éventuellement réalisées sur les actions gratuites (différence entre le prix de cession et la valeur à l’acquisition définitive des actions) sont éligibles au prélèvement forfaitaire unique.