Le gouvernement a présenté son Projet de Loi de Finances 2018 qui comprend diverses mesures visant à réduire la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises. Cependant ce PLF va également creuser le déficit de l'Etat qui est déjà impressionnant, ce qui pourrait, dans quelques années, se retourner contre les contribuables.
Principales mesures du PLF 2018
Quelques baisses :
- baisse des cotisation sociales salariales d'assurance chômage et maladie
- baisse d'un tiers de la taxe d'habitation pour 80% des ménages (et suppression total d'ici 3 ans)
- mise en place d'une flat tax : prélèvement forfaitaire de 30% sur tous les revenus du capital
- remplacement de l'ISF par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) : seuls les biens immobiliers entreront dans l'assiette de calcul de cet impôt
- réduction progression du taux d'IS (impôt sur les sociétés) pour atteindre 25% en 2022
- suppression de la contribution additionnelle à l'IS de 3%
Et quelques hausses
- hausse de la CSG de 1,7%
- hausse de la fiscalité sur les carburants et en particulier sur le diesel dont le prix à la pompe va rejoindre celui de l'essence
- baisse du CICE (qui devrait être compensé par une baisse des cotisations patronales)
Qui vont encore creuser le déficit de l'Etat
Ces mesures vont entrainer une hausse du déficit de l'Etat de l'ordre de 6,4 milliards d'euros. Le déficit 2018 devrait donc atteindre 82,9 milliards d'euros.
Certes on ne repasse pas au dessus de la barre des 100 milliards comme sur la période 2009-2012, mais il n'en reste pas moins vrai que le gouvernement n'est une fois de plus incapable d'avoir un budget équilibré alors que c'est ce qui est demandé à chaque citoyen : ne pas dépenser plus que l'on ne gagne.
Qui plus est il n'est pas garanti que les baisses accordées d'un coté ne soient pas compensées d'un autre. En effet, un ménage qui bénéficiera de la baisse des cotisations sociales sera également impacté par la hausse de la fiscalité sur les carburants. Et ne sera probablement pas concerné par la suppression de l'ISF et ne sera pas forcément concerné par la baisse de la taxe d'habitation.
La suppression de l'ISF et la mise en place de la flat tax sur les revenus du capital sont clairement des avantages fiscaux accordés pour plus riches.
En effet, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % s'appliquera à tous les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values de cession) sachant que les contribuables pourront toujours choisir de rester au barème de l'impôt sur le revenu s'il est plus avantageux (donc cela concerne les contribuables dans les tranches les plus basses) : ceci avantage clairement les contribuables dans les tranches d'imposition les plus élevées qui ne paieront que 30% contre beaucoup plus actuellement (IR à 41 ou 45% + prélèvements sociaux à 15,5% actuellement et 17,2% en 2018).
La transformation de l'ISF en IFI et la mise en place de la flat tax sur les revenus du capital vont couter à eux seuls 4,5 milliards d'euros à l'Etat.
Alors que la hausse de la fiscalité énergétique va rapporter quelques 3,7 milliards d'euros. Donc un ménage tirant quelques revenus de placements en bourse pourra payer plus (tranche d'IR identique et hausse de la CSG de 1,7%), tout comme s'il doit utiliser son céhicule il subira les conséquences de la hausse de la fiscalité sur les carburants.
Il n'est vraiment pas certains que tous les ménages s'y retrouvent n'y que 80% des ménages soient réellement exonérés de payer la taxe d'habitation.
En effet, les seuils annoncés semblent relativement bas : un couple sans enfant devra avoir des revenus mensuels ne dépassant pas 3980 euros par mois. Hors, d'après l'INSEE, le salaire mensuel net moyen est 2225 euros, soit 4450 euros pour un couple soit trop pour bénéficier de la baisse de taxe d'habitation. Avec un enfant cela passerait. A condition de ne pas avoir d'autres revenus, par exemple des revenus locatifs provenant d'un investissement, que ce soit en ayant profité du dispositif Pinel ou non.
Le Projet de Loi de Finances 2018, qui n'est pas encore adopté, présente donc quelques contradictions qui non seulement vont creuser le déficit de l'Etat mais en plus ne vont pas permettre à tous les contribuables de bénéficier de baisses d'impôts ou hausse de pouvoir d'achat.