Je dénonce régulièrement ici le non-respect par une certaine catégorie de citoyens des places normalement réservées au personnes handicapées...
Simple me direz-vous ? Si une personne est garée en infraction sur une place réservée, la police n'a qu'à la verbaliser...
Et bien non, la France se distingue par une ineptie bien institutionnelle et administrative...
Pour que les services compétents verbalisent cette infraction, un arrêté municipal doit être pris par le maire. Or dans la pratique peu d'arrêtés municipaux sont effectivement édictés.
Une question a donc été posée par M. Warsmann Jean-Luc (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes), publiée JO le : 13/11/2007 page : 6946
Cette question est très simple : Ne serait-il pas opportun de modifier la réglementation applicable afin que cette obligation soit effectivement respectée ?
La réponse assez édifiante dans son concept d'immobilisme institutionnel vient d'être publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5395 par le Ministère de l'Ecologie, développement et aménagement durables
En voici la teneur :
" Au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il paraît difficile d'envisager une modification de la réglementation qui contraindrait le maire à systématiquement prendre un arrêté entérinant les emplacements aménagés par les propriétaires d'établissements recevant du public, ou qui s'affranchirait de la nécessité d'avoir un arrêté du maire réservant des emplacements pour les personnes handicapées.
En outre, une telle modification, si elle était envisagée, ne relèverait pas du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mais, en tout état de cause, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales."
Bref, il ne faut pas s'attendre à une quelconque modification d'un système au demeurant anormal... selon que vous serez sur une commune ou une autre vous pourrez tantôt être verbalisé, tantôt pas ! Logique non ?
Ce qui est dramatique c'est qu'une telle ineptie se voit confortée dans cette réponse très pompeuse et technique, en dehors de toute logique ... Tiens il parait que lorsque l'on veut... On peut !
A propos aux USA toute infraction de cette nature est sanctionnée à concurrence de +/- 1000 $ selon les Etats ( le montant des amendes est en général inscrit en dessous du panneau "handicap". Même régime pour tous les citoyens et.. respect généralement absolu des places réservées.
Il n'y a de pire sourd que celui qui ne veut rien entendre !
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