L'article 6 de la Loi de modernisation du marché du travail n°2008-596 du 25 juin 2008 permet de conclure une nouvelle forme de contrat à durée déterminé : le contrat à durée déterminée à objet défini (1)
- Réservé aux ingénieurs et cadres
- Des entreprises ayant passé un accord ( accord d'entreprise ou accord de branche )
- CDD à objet défini
- Non renouvelable
- Allant de 18 à 36 mois maximum
Lire à ce sujet: le Contrat à durée déterminé à objet défini par Frédéric CHHUM - Avocat à la Cour
La convention collective nationale applicable aux Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de conseils - Brochure JO 3018 (Syntec- avenant Non étendu n° 11 du 8 juillet 1993) prévoyait déjà un contrat similaire dit "contrats de chantier" :
Constatant que le recours aux contrats de chantier, tant pour les missions en France qu'à l'étranger, constitue un usage reconnu et établi dans le secteur professionnel de l'ingénierie.Rappelant que la conclusion de tels contrats de travail à durée indéterminée, avec un objet précis et pour une durée liée à la réalisation du chantier confié à la société d'ingénierie, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de notre profession, de telle sorte que, à l'achèvement du chantier ou de la mission du bureau d'étude sur le chantier, événement inévitable, les salariés exclusivement engagés pour ce chantier voient leurs contrats de travail cesser à l'issue d'une procédure de licenciement dite : « Pour fin de chantier », qui en application des dispositions de l'article L 321-12 du code du travail, ne relève pas de la procédure pour licenciements économiques.
(...) Article 1 Définition du contrat de travail dit : « de chantier »
Le contrat dit : « de chantier » représente l'obligation faite à l'employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d'un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de l'entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail dit : « de chantier ».
Le contrat de travail dit : « de chantier » est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l'accompagnement d'un chantier.
Si l'embauche, pour un contrat de travail dit : « de chantier », succède à une offre d'emploi diffusée par voie de presse, par l'A.N.P.E. ou par l'A.P.E.C., cette offre doit mentionner les indications suivantes :
- le type du contrat : contrat de travail dit : « de chantier » ; le poste ; la(les) fonction(s) ; la classification et le coefficient conventionnel ; la durée estimée de la mission du salarié sur le chantier ; les modalités claires et précises de la fin du contrat ; le lieu où se tiendra le chantier ; les risques éventuels liés à l'activité du chantier et du pays d'accueil ; la rémunération brute minimale prévue pour cet emploi hors prime(s) et avantage(s) ; prime(s) et avantage(s).
(...) Il peut être mis fin au contrat de travail à l'issue de la mission sur le chantier.
Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :
- licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers ; licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ; licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé, à l'achèvement d'un chantier, l'offre faite par écrit d'être occupées sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l'entreprise.