Tout sur l’immatriculation des sociétés

Lorsqu’on crée une société, il y a beaucoup de démarches administratives à mettre en place. L’immatriculation fait partie des étapes importantes afin de donner à son entreprise une existence légale.

À quoi ça sert ?

L’immatriculation de sa société sert à ce que le greffe du tribunal de commerce nous confère un statut juridique particulier :

• le statut de personne morale pour les sociétés ;
• la qualité de commerçant pour les personnes physiques

Elle apporte en outre la preuve de l’existence d’un fond de commerce à l’entreprise. Elle permet d’être reconnue et d’informer le public de sa création.

Quels sont les documents délivrés ?

Elle permet la délivrance de l’extrait du registre du commerce et des sociétés communément appelé l’extrait Kbis pour les sociétés et K. pour les commerçants. Il coute en moyenne 7€ selon le mode d’envoi. Cet extrait, c’est un peu la carte d’identité de l’entreprise puisqu’elle comporte les informations essentielles ainsi que les décisions du tribunal de commerce portant sur les procédures collectives.

L’immatriculation entraine aussi l’inscription au répertoire national des entreprises et donne lieu a à l’attribution par l’INSEE du numéro SIREN. Ce dernier est en fait un numéro unique d’identification. Il est utilisé par tous les tous les organismes publics et les administrations qui entrent en relation avec l’entreprise. Il comporte 9 chiffres et est unique et invariable.

Quand doit-on la faire ?

L’immatriculation doit être établie dans les 15 jours qui suivent le commencement de l’activité de l’entreprise . Attention, si ce n’est pas fait, le juge peut ordonner l’immatriculation voire même enclencher des sanctions financière en cas de manquement.

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