- Les émissions de CO2 des vols intercontinentaux continueront de rester en-dehors du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) jusqu'en 2020
- Les compagnies aériennes continueront de payer pour les émissions uniquement sur les vols intra-UE
- Les recettes du SEQE seront allouées à des actions liées au climat
Les compagnies aériennes continueront d'être exemptées de paiement pour les émissions de CO2 de leurs vols intercontinentaux jusqu'en 2020, selon un projet soutenu par les députés mercredi.
Les députés ont voté en faveur de la prolongation de l'exemption intercontinentale aux règles du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) jusqu'en décembre 2020, dans l'attente de l'introduction d'un dispositif mondial pour compenser les émissions de CO2 du transport aérien.
Toutefois, à partir de 2021, le secteur aérien devrait recevoir seulement la moitié de ses quotas du SEQE gratuitement, déclarent les députés, contre 85% aujourd'hui.
Le Parlement souhaite également que les États membres de l'UE utilisent les recettes générées par la mise aux enchères des quotas d'émission pour financer des politiques en matière de lutte contre le changement climatique.
La Commission européenne devra réaliser un rapport sur la mise en place du dispositif global de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), baptisé CORSIA, et si nécessaire, proposer de modifier, de supprimer et de prolonger la dérogation.
CitationLa députée en charge du projet, Julie Girling (ECR, UK), a déclaré: ''Il est logique que nous prolongions la dérogation pour les vols intercontinentaux au départ ou à destination de l'UE jusqu'à ce que nous y voyions plus clair dans le dispositif de l'OACI. Toutefois, contrairement à la Commission européenne, je crois que la dérogation doit être limitée dans le temps, afin que nous nous assurions que le régime CORSIA atteigne ses objectifs.''
''Le secteur aérien représente 1,3% des émissions mondiales de CO2 et ce chiffre va augmenter de façon significative dans les prochaines décennies si aucune action efficace n'est entreprise. L'UE est déjà en train de montrer la voie pour faire face à cette problématique et nous ne devons pas baisser le rythme. En tant que rapporteur pour la phase IV du SEQE, je suis tout à fait consciente qu'il est nécessaire que le secteur aérien prenne sa part équitable dans la réduction des émissions'', a-t-elle ajouté.
BrexitLes députés ont ajouté un amendement pour s'assurer qu'en cas de ''Brexit dur'', les quotas du SEQE reçus gratuitement par les compagnies aériennes britanniques soient invalidés, afin de ne pas leur offrir un avantage concurrentiel face aux autres compagnies de l'UE.
Prochaines étapesLe texte a été adopté par 601 voix pour, 69 contre et 26 abstentions. Le Parlement a renvoyé le dossier à la commission de l'environnement, afin que les co-législateurs de l'UE, le Parlement et le Conseil des ministres, puissent négocier sur un texte commun lorsque le Conseil aura adopté sa position sur le sujet.
À savoirLe secteur aérien représente environ 2,1% des émissions mondiales de CO2. Les vols intercontinentaux représentent quant à eux 1,3% des émissions. En tenant compte de la croissance prévisionnelle du trafic aérien, les niveaux d'émission en 2050 devraient être sept à dix fois plus importants qu'en 1990, selon les projections de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Dans l'UE, les émissions directes de CO2 dues à l'aviation représente environ 3% du total des émissions.
L'UE a été la première région du monde à s'attaquer aux problèmes des émissions de CO2 issues de l'aviation internationale, en incluant l'aéronautique dans le SEQE à compter du 1er janvier 2012. Cependant, les États-Unis et d'autres pays se sont opposés à ce que les vols extra-EEE soient inclus dans le dispositif.
L'application du SEQE à ces vols a été temporairement suspendue, jusqu'à fin 2016, pour permettre le développement par l'OACI de mesures de réduction des émissions à l'échelle internationale, et pour éviter tout conflit avec les partenaires commerciaux internationaux de l'UE.
En octobre 2016, l'OACI a adopté un mécanisme de marché mondial qui serait opérationnel en 2021. En février 2017, la Commission européenne a proposé un règlement prolongeant la dérogation pour les vols extra-EEE, réduisant progressivement le nombre de quotas pour l'aviation à partir de 2021 et préparant la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial.
Source: Parlement Européen le 13 Septembre 2017