L’ISF et les rentes viagères

Est exonérée d'ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne individuel pour la retraite moyennant le paiement régulier de primes périodiques, échelonnées sur 15 ans au moins et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Les rentes perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des bénéficiaires.