Loi Demessine et son contexte ...

CONTEXTE DE LA LOI DEMESSINE ?

Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, l'Etat a souhaité favoriser les investissements dans les zones rurales qui doivent être redynamisées. Cette politique dite de "revitalisation rurale" s'exprime sous la forme d'avantages fiscaux bénéficiant aux investisseurs de logements neufs ou anciens dans certaines zones géographiques.

QUEL TYPE DE RESIDENCE ?

Les résidences avec services proposent des logements dotés d’une cuisine ou d’une kitchenette, avec services complémentaires à la carte à caractère para-hôtelier. Ces résidences avec services englobent les résidences de tourismes classées, ainsi que d’autres types de résidences telles que : les résidences hôtelières en ville ; les résidences pour étudiants ; les résidences pour personnes âgées dépendantes ou non.

Pour ces 3 dernières catégories, il importe néanmoins que 4 services à la carte soient systématiquement proposés, à savoir :

• l’accueil et la réception ;
• les petits déjeuners ;
• la blanchisserie et la fourniture de linge de maison ;
• l’entretien et le nettoyage des logements.

L’ensemble de ces résidences bénéficient d’un avantage fiscal performant puisqu’il autorise l’acquéreur à demander le remboursement de la TVA ayant grevé son acquisition, ce qui diminue d’autant son coût d’acquisition. En outre, si ces résidences sont situées sur des zones géographiques spécifiques, dénommées zones de revitalisation rurale, l’investisseur a droit en plus du remboursement de la TVA à une réduction d’impôt spécifique.