La taxe locale d'équipement (TLE) est due au titre de la construction, de la reconstruction et de l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion des simples transformations qui ne s'accompagnent pas de la création de superficies supplémentaires. La TLE est instituée :
- de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles de la région d'Ile-de-France,
- de manière facultative, sur décision du conseil municipal dans les autres communes pour une durée de 3 ans minimum.