Impôt sur le revenu : les sanctions pour défaut ou retard de production des déclarations !

Le défaut ou le retard de production d'une déclaration est sanctionné par un intérêt de retard de 0,75 % ou 0,4% (à compter du premier janvier 2006) par mois auquel s'ajoute une majoration dont le taux est de :

• 10 % en l'absence de mise en demeure de déposer la déclaration ou de présenter l'acte à l'enregistrement ou lorsque le document a été déposé dans les trente jours de la première mise en demeure,
• 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une première mise en demeure,
• 80 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours d'une seconde mise en demeure.

Les sanctions applicables en cas de défaut ou retard de paiement sont différentes selon les impôts. Pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor (impôt sur le revenu…), le défaut de paiement ou le paiement tardif des impôts est sanctionné par une majoration de 10 % lorsqu'il s'agit d'impôts recouvrés par voie de rôle.