L'option pour le prélèvement libératoire concerne les intérêts, arrérages et produits de toute nature (y compris les lots et primes ou plus-values de remboursements), lorsqu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Il s'agit notamment :
- des fonds d'État,
- des bons émis par le Trésor et bons assimilés,
- des obligations et autres titres d'emprunts négociables émis par les collectivités publiques ou privées françaises,
- des titres participatifs,
- des bons de caisse,
- des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants,
- des sommes versées en compte courant par les associés
- des produits des clauses d'indexation des sommes laissées en compte courant,
- des sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts par les caisses de Crédit mutuel, non agricole,
- des produits de bons ou de contrats de capitalisation,
- des comptes sur livrets des banques,
- des parts de fonds communs de créances,
- des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés,
- des PEL de plus de 12 ans.
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