Notre droit successoral: quelle réserve légale pour le conjoint survivant ?

Nous savons qu’il y a des héritiers légalement protégés ou héritiers réservataires, les personnes qui ont droit à une part minimale d’un héritage, ce qu’on appelle la réserve légale. Mais quelle est l’importance de la réserve légale de chaque héritier protégé ?

La réserve actuelle pour le conjoint survivant 

La réserve du conjoint survivant se compose d’une réserve abstraite et d’une réserve concrète. La réserve générale, abstraite ou quantitative est égale à l’usufruit de la moitié de tous les biens de la succession du conjoint défunt. La réserve spécifique, concrète ou qualitative est égale à l’usufruit de la maison familiale, du mobilier et des ustensiles de ménage.  

Donc, si l’usufruit de la maison familiale et du mobilier et des ustensiles de ménage a moins de valeur que l’usufruit de la moitié de la succession, le conjoint survivant a également droit à une part de l’usufruit de la succession, pour compléter la réserve concrète. Dans le cas contraire, si l’usufruit de la maison vaut plus que la moitié de la succession, le conjoint survivant peut sans problème continuer à habiter la maison familiale. Nous rappelons au passage que, contrairement au conjoint, le cohabitant légal n’est pas un héritier protégé.

Et à l’avenir ?

Le nouveau droit successoral – qui n’est pas encore d’application – ne change rien à l’importance de la réserve du conjoint survivant. La réserve concrète est maintenue, parce qu’elle donne au conjoint survivant le droit de continuer à vivre dans un cadre familier. Il y a cependant une modification en ce qui concerne la réserve abstraite. Pour tenir compte de la part réservée des enfants, l’usufruit pour le conjoint survivant sera prioritairement calculé sur la quotité disponible de l’héritage. Ainsi, on touchera le moins possible à la réserve légale des enfants.