C'est au tour des niches sociales d'être dans le collimateur de l'Assemblée nationale:
La mission commune d'information (commissions des Finances et des Affaires sociales) sur les exonérations de cotisations sociales a présenté son rapport le 25 juin.
Voir le rapport: Mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales
Le rapporteur, formule 23 propositions pour mettre de l'ordre dans les 72 dispositifs d'exonérations et raboter les avantages des niches sociales.
Le député défend l'idée d'un impôt à assiette large et à faible taux (5%) à la charge des entreprises, qui porterait sur les 41 milliards d'euros d'exemptions de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les revenus d'activité salariée :
- l'intéressement,
- la participation
- et l'actionnariat salarié ;
- les aides directes qu'un employeur peut octroyer à ses salariés (titres-restaurant, chèques vacances etc.) ;
- la prévoyance complémentaire
- et la retraite supplémentaire ;
- les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, parachutes dorés...).
En ce qui concerne les allégements généraux de cotisations (sur les bas salaires, heures sup et RTT rachetées), le rapport ouvre plusieurs pistes qui ne se cumulent pas :
- abaissement du seuil de sortie à 1,5 voire 1,4 SMIC au lieu de 1,6 (6 milliards d'économies annuelles),
- exonérations réservées aux 500 ou 1 000 premiers emplois des grandes entreprises du bénéfice de telles mesures (3,2 à 4 milliards),
- exclusion des entreprises en retard de cotisations
- et celles qui n'ont pas engagé de négociation annuelle sur les salaires,
- ou encore suppression de l'indexation des allégements sur le SMIC.
Source : extrait de annuaire-secu.com