Notre droit successoral: la liberté du testateur versus les héritiers protégés

Le droit successoral laisse au testateur une certaine liberté. Dans le nouveau droit successoral, on a même l’intention d’étendre quelque peu cette liberté. Pourtant, le testateur n’a pas le droit de faire tout ce qu’il souhaite. Certains héritiers sont en effet des héritiers légalement protégés ou héritiers réservataires. 

Cela signifie que, de par la loi, ils ont droit à une part minimale de la succession dont ils ne peuvent être écartés. Cette part, appelée réserve légale ou part réservée de la succession, est donc entièrement soustraite à la libre disposition du testateur. La question qui se pose est la suivante : jusqu’où va la liberté du testateur?

Pas de liberté totale

Il n’est que normal qu’un père ou une mère veuille laisser un peu plus à un de ses enfants qui s’est toujours bien occupé de ses parents, au détriment des autres enfants. Idem pour le cohabitant par rapport aux autres héritiers. Nous avons déjà en partie traité cette situation dans d’autres articles.

Bien qu’il existe toujours la possibilité de faire un don d’une partie de son patrimoine de son vivant, il est clair que cette situation ne conviendra pas à tout le monde. Vous pouvez bien sûr établir un testament qui ne tienne pas compte de la réserve légale.  Si tous les héritiers (y compris les héritiers réservataires) acceptent ce testament, tout se passera comme vous l’avez prévu. Mais si les héritiers légalement protégés estiment qu’ils ont droit à leur part légale, votre héritage ne sera pas partagé selon vos intentions. Les héritiers réservataires ont, en effet, droit à leur part réservée de la succession.

Les héritiers actuellement protégés 

La législation actuelle prévoit que le conjoint, les (petits-)enfants et – à défaut – les (grands-)parents sont des héritiers protégés. Ce n’est qu’en l’absence de ces personnes, que vous avez une liberté totale dans le partage de votre héritage. Attention, si vous laissez votre succession à quelqu’un qui n’est pas un héritier en ligne directe, ou à quelqu’un qui n’est pas de votre famille, les droits de succession seront élevés. Dans un tel cas, il est certainement intéressant de penser à une donation.

Et à l’avenir ?

Dans le nouveau droit successoral, qui entrera en principe en vigueur en 2018, le conjoint et les enfants resteront des héritiers protégés. En revanche, les (grands-)parents ne pourront plus, à l’avenir, bénéficier de la réserve légale.