Le 10 juillet 2017, la Tunisie a déposé ses instruments d’adhésion à trois Conventions de La Haye : - la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (appelée communément « Convention Apostille »)- la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants Ainsi, la Convention Apostille entrera en vigueur en Tunisie le 30 mars 2018, eu égard aux Parties n’ayant pas émis d’objection à son adhésion et après échéance d’un délai de six mois, conformément à l’article 12 de ladite Convention. Quant à, la Convention Notification, en l’absence d’objection émanant d’autres Parties en vertu de son article 28, elle entrera en vigueur en Tunisie le premier février 2018. Enfin, la Convention Enlèvement d’enfants entrera en vigueur en Tunisie le premier octobre 2017.La Tunisie est Membre de la Conférence de La Haye depuis le 4 novembre 2014, il s’agit toutefois des trois premières Conventions de La Haye auxquelles elle devient Partie. Après le Maroc, la Tunisie est donc le deuxième Etat du Maghreb à adhérer à la Convention enlèvement international d"enfants. Cela devrait contribuer à faciliter la tâche des avocats praticiens du droit international de la famille...+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale
Adhésion de la Tunisie à 3 conventions de La Haye
Publié le 26 août 2017 par Elisa Viganotti @Elisa_ViganottiLe 10 juillet 2017, la Tunisie a déposé ses instruments d’adhésion à trois Conventions de La Haye : - la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (appelée communément « Convention Apostille »)- la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants Ainsi, la Convention Apostille entrera en vigueur en Tunisie le 30 mars 2018, eu égard aux Parties n’ayant pas émis d’objection à son adhésion et après échéance d’un délai de six mois, conformément à l’article 12 de ladite Convention. Quant à, la Convention Notification, en l’absence d’objection émanant d’autres Parties en vertu de son article 28, elle entrera en vigueur en Tunisie le premier février 2018. Enfin, la Convention Enlèvement d’enfants entrera en vigueur en Tunisie le premier octobre 2017.La Tunisie est Membre de la Conférence de La Haye depuis le 4 novembre 2014, il s’agit toutefois des trois premières Conventions de La Haye auxquelles elle devient Partie. Après le Maroc, la Tunisie est donc le deuxième Etat du Maghreb à adhérer à la Convention enlèvement international d"enfants. Cela devrait contribuer à faciliter la tâche des avocats praticiens du droit international de la famille...+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale