Energie : présentation du projet de loi relatif à l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures

Le ministre de la transition écologique et solidaire vient de présenter au Conseil national de la transition écologique, un avant-projet de loi relatif à l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures. Présentation.

Annoncé lors de la présentation du "Plan climat", cet avant-projet de loi devrait être prochainement présenté en Conseil des ministres par le ministre de la transition écologique et solidaire.

Au moyen de modifications de la partie législative du code minier (nouveau), le premier titre de ce texte a pour objets :

- d'interdire immédiatement l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures non conventionnels

- d'interdire progressivement l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures conventionnels.

Ce texte a sans doute le mérite de traiter les défauts de la loi du 13 juillet 2011 qui avait été élaborée dans l'urgence pour répondre à la controverse née de la révélation de projets d'exploration de mines de gaz et huiles de schiste. Toutefois, ce texte signifie également que le Gouvernement repousse une nouvelle fois une véritable réforme d'ensemble du code minier qui est pourtant attendue depuis 2009.

La définition des hydrocarbures non conventionnels

Ce projet de loi met un terme à un log débat en introduisant au sein du code minier une définition des hydrocarbures non conventionnels.

" Art. L. 711-1. - Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels :

1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans la roche-mère, à l'exception des hydrocarbures gazeux contenus dans les couches de charbon ;
2° Les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol."

On notera que cette définition diffère de celle retenue par la proposition de loi déposé en février 2016, sous par la députée Sabine Buis.

Cette définition a le mérite de la simplicité et d'introduire une distinction entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Elle est fondée sur le critère, non de la technique de forage employée mais du "lieu" de présence de l'hydrocarbure. On notera que le texte insère les hydrates de méthane dans la liste des hydrocarbures non conventionnels et en exclut les hydrocarbures gazeux contenus dans les couches de charbon.

En outre, le projet de loi comporte un article L.712-5 qui dispose que l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures ne s'applique pas aux gaz de mine, à certaines conditions :

" Art. L. 712-5. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au gaz de mine qui est un gaz issu des veines de charbon dont la récupération se fait sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz des vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression."

L'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels

Jusqu'à présent, seule la technique d'exploitation par fracturation était interdite. Le projet de loi prévoit d'aller bien plus loin en interdisant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels quelle que soit la technique employée :

" Art. L. 712-1. - L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental."

Cette disposition a le mérite de la clarté. Elle appelle toutefois deux remarques.

En premier lieu, elle ne précise pas quelle est la sanction encourue si cette interdiction n'est pas respectée, au-delà du seul refus d'autorisation qui devra être opposé par l'administration à tout projet d'exploration et d'exploration d'hydrocarbures non conventionnels.

En deuxième lieu, il est important de préciser le régime de la charge de la preuve. Il appartiendra sans doute au Parlement de préciser si le demandeur d'une titre minier ou d'une autorisation de travaux est tenu de rapporter la preuve que son projet ne concerne pas des hydrocarbures de roche mère.

L'interdiction de l'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (conventionnels)

Le projet prévoit une interdiction progressive de l'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, en général.

Dans un premier temps, le futur article L.712-2 du code minier devrait définir cette interdiction :

"Art. L. 712-2. - L'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est interdite sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental."

Toutefois, le projet de loi précise que cette interdiction s'appliquera progressivement :

" II. - Les dispositions de l'article L. 712-2 du code minier s'appliquent aux demandes de permis exclusifs de recherches déposées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, à l'exception des demandes de prolongation et sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée."

L'interdiction de l'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (conventionnels)

Le projet de loi prévoit

- l'interdiction de l'octroi de nouvelles concessions d'hydrocarbures liquides ou gazeux : " Art. L. 712-3. - L'octroi de nouvelles concessions d'hydrocarbures liquides ou gazeux est interdit sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, sous réserve des dispositions de l'article L. 132-6."

- l'interdiction de la prolongation des concessions existantes : " Art. L. 712-4. - La prolongation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est interdite sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental." A ce sujet, le projet de loi précise en outre : " Les dispositions de l'article L. 712-4 du même code s'appliquent aux demandes déposées à partir de la promulgation de la présente loi ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée."

L'abrogation des dispositions relatives à l'expérimentation de l'extraction d'hydrocarbures non conventionnels

Le projet de loi prévoit d'abroger les articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 " visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont abrogés."

Ces articles étaient relatifs à la création d'une commission - jamais réunie - et à la production par le Gouvernement d'un rapport pour faire progresser les connaissances sur les hydrocarbures non conventionnels au moyen notamment d'une expérimentation. Cette dernière devient inutile dés l'instant où l'exploration et l'exploration de ces hydrocarbures sont interdites.

Arnaud Gossement

Avocat associé - Cabinet Gossement Avocats