Nous avons vu comment la succession était partagée entre le conjoint survivant et la famille. Mais qu’en est-il lorsque les personnes ne sont pas mariées, et qu’il s’agit de cohabitants légaux ou de fait ?
Ici aussi, plusieurs situations se présentent.
Cohabitants légaux
La procédure pour la cohabitation légale est simple : deux personnes sont considérées comme des cohabitants légaux lorsqu’elles vivent ensemble et ont signé une déclaration de cohabitation légale devant le fonctionnaire de l’état civil de leur commune de résidence. Dans ce cas, il existe également un droit légal à la succession, qui est cependant bien plus limité que pour les personnes mariées. Le cohabitant légal n’est en effet pas un héritier protégé, contrairement au conjoint uni par les liens du mariage. Un héritier non protégé n’a pas la possibilité de former opposition lorsque le testateur lègue à un autre légataire la part qui lui revient.
Le cohabitant légal hérite automatiquement de l’usufruit de la maison commune et du mobilier. En pratique, le cohabitant légal peut donc, tout comme le conjoint survivant, continuer à vivre dans la maison commune et à utiliser le mobilier. Il peut également, s’il le souhaite, louer la maison et toucher les revenus de la location, tout comme le conjoint survivant.
Cohabitants de fait
Deux personnes sont cohabitantes de fait lorsqu’elles vivent ensemble et n’ont pas signé de déclaration de cohabitation légale devant le fonctionnaire de l’état civil de leur commune de résidence. Selon la loi, les cohabitants de fait n’héritent rien automatiquement de leur cohabitant. Cela signifie que le légataire qui souhaite léguer quelque chose à son cohabitant de fait, doit absolument établir un testament. Attention : dans certains cas, les droits de succession peuvent être élevés.
Et à l’avenir?
Pour éviter des situations navrantes pour des cohabitants de fait, par exemple un cohabitant de fait qui est expulsé de sa maison, l’intention du nouveau droit successoral* (‘ droit successoral 2019’) est de mieux protéger les cohabitants de fait. Nous allons voir plus tard comment cela sera réglé et si cette meilleure protection sera effectivement introduite.
*Maintenant que le nouveau droit successoral a été définitivement approuvé, les nouvelles règles en matière successorale paraîtront au Moniteur à la fin de l’été. Elles entreront en vigueur à la fin de l’été 2018. Ceux qui ont déjà rédigé un testament auront donc un an pour décider si cet testament tombera sous les anciennes ou les nouvelles règles.