Services à la personne : l'état pourrait permettre de récupérer immédiatement 50% des dépenses

Maxime Aiach, président de la FESP

Plusieurs acteurs préconisent d'innover pour redonner du pouvoir d'achat aux 4,5 millions de Français consommateurs de services à la personne. Une simple mesure permettant de récupérer immédiatement 50% des sommes engagées permettrait de relancer l'activité du secteur et pourrait créer environ 200.000 emplois.

Une mesure pour relancer les services à la personne

Aujourd'hui les services à la personne bénéficient d'avantages fiscaux : 50 % des sommes dépensées peuvent être récupérées en réduction ou en crédit d'impôts. Mais il faut attendre 7 à 18 mois.

Par exemple, si je fais appel à une entreprise pour du ménage qui facture 22€ par heure en août 2017, je recevrais à la fin du mois une facture pour le nombre d'heures réalisées que je devrais payer le mois suivant (septembre). A la fin de l'année, l'entreprise m'enverra une attestation fiscale avec la totalité des sommes payées. Ce montant sera mis dans la déclaration d'impôts sur le revenu de 2017 et je pourrai récupérer 50% des sommes dépensées en dessous d'un certain plafond en réduction ou en crédit d'impôts.

Il faudra donc avancer les 50% pendant au moins 7 mois (ce qui est payé en décembre sera récupéré en juillet de l'année suivante, ce qui est payé en janvier sera récupéré en juillet de l'année suivante). Un mécanisme de subrogation permettrait de ne pas avoir à avancer les sommes qui seront récupérées.

Le JDD publiait hier une tribune rédigée par Pierre Gattaz, président du Medef, Maxime Aiach, président de la FESP (Fédération du service aux particuliers), Marie-Anne Barbat-Layani, directrice-générale de la Fédération bancaire française (FBF), Sophie de Menthon, présidente du mouvement patronal ETHIC, Entreprises à taille humaine, indépendantes et de croissance et Léonidas Kalogeropoulos, porte-parole des Chantiers de l'entreprenalisme.

Voici cette tribune : 

"Les services à la personne peuvent créer des dizaines de milliers d'emplois"

"Quelque chose a changé en France avec l'élection d'un nouveau Président incarnant les valeurs entrepreneuriales qui amènent des centaines de milliers de Français à vouloir prendre en main leur destin en souhaitant trouver, par leur savoir-faire et leur détermination, des réponses aux besoins qu'ils identifient dans la société. Cette dynamique favorable à la libération des énergies est perçue comme un encouragement par les entrepreneurs, entreprises et fédérations professionnelles mobilisées depuis un an pour trouver, sans solliciter les moyens de l'Etat, une solution au problème de trésorerie des ménages lié au décalage dans le temps du remboursement du crédit d'impôt auquel ils ont droit, avancé lors de leur consommation de services à la personne. Innover pour redonner du pouvoir d'achat aux 4,5 millions de Français faisant appel chaque année aux services à la personne, relancerait l'activité du secteur et créerait environ 200.000 emplois.

Les professionnels du secteur ont pris le problème à bras le corps en cherchant des solutions épargnant les finances publiques. Ils ont mis en avant que chaque ménage ayant recours à des services à la personne devenait de facto porteur de créances fiscales, celles-ci pouvant dès lors être mobilisées auprès d'établissements bancaires pour bénéficier d'une avance, comme cela est couramment pratiqué dans le monde des entreprises, celles-ci pouvant bénéficier d'une facilité de la part de leur banquier au regard de leurs factures en attente de règlement. Entreprises du secteur, acteurs associatifs et banques ont ainsi conçu un nouveau service consistant à avancer aux professionnels des services à la personne la moitié des montants dus par les ménages bénéficiaires de leurs prestations, l'Etat remboursant comme auparavant, au bout de 12 à 18 mois, non plus les particuliers, mais les banques qui ont avancé les sommes en jeu. Les ménages n'auront plus à débourser ainsi que la moitié de la valeur des prestations consommées.

Ce formidable scénario vertueux n'est suspendu qu'à une seule hypothèque : un petit coup de pouce juridique

Des opérateurs de type CESU ou financiers, acteurs désormais connus du grand public, sont prêts à se mobiliser pour coordonner la mise en place d'interfaces numériques permettant à tous les particuliers de bénéficier de cette nouvelle facilité, et de permettre sa généralisation à toutes les catégories de prestataires. Les bénéfices pour la collectivité de ce mécanisme vertueux sont nombreux : création possible de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, (200.000 selon certaines évaluations) en douze mois, et plusieurs milliers dès les premiers mois grâce à un avantage décisif remporté par le travail déclaré sur le travail au noir ; accès facilité au profit du plus grand nombre aux services aux particuliers grâce au bénéfice immédiat du crédit impôt ; rentrées de cotisations fiscales et sociales dans les comptes publics estimées à 1 milliard d'euros... Tous les voyants sont au vert, sans avoir demandé à l'État de bourse délier, mais au contraire, avec un engagement des acteurs privés concernés à investir plusieurs centaines de milliers d'euros pour assurer les développements informatiques qui permettront la mise en place des interfaces numériques rendant ce mécanisme ergonomique pour tous les ménages.

Ce formidable scénario vertueux n'est suspendu qu'à une seule hypothèque : un petit coup de pouce juridique. En effet, il est du ressort du gouvernement et du législateur de changer la loi pour permettre aux banques de pouvoir mobiliser des créances fiscales d'un ménage avec la même facilité qu'elles avancent le montant de factures en attente de règlement d'une entreprise grâce au bordereau Dailly. Certains hésitent, affichant leur scepticisme sur l'ampleur des créations d'emplois. Soit, mais les économistes et chercheurs mobilisés sur le dossier convergent tous pour souligner un effet massif de créations d'emplois. Et que risque-t-on à donner leur chance aux entrepreneurs prêts à investir pour développer une solution qu'ils savent propice à dynamiser leur marché, et donc l'emploi, en rendant contemporains le crédit d'impôt et la consommation des services ?

Dans ce contexte, il revient aux décideurs politiques de... décider. D'autant qu'il ne s'agit pas de débourser des fonds publics, mais juste de modifier un article de loi pour permettre aux banques de mobiliser des créances fiscales au même titre que des créances privées. Le volontarisme politique associé au volontarisme entrepreneurial doivent permettre d'innover et de rendre possible aujourd'hui ce qui paraissait impossible hier. Prenons garde que ce volontarisme ne se heurte à l'absence de vision d'une technostructure tatillonne qui ne raisonnerait qu'en termes de transferts sociaux, mais resterait hermétique à l'approche de création de richesses, qui veut que sans prendre à personne, le dynamisme économique permette l'enrichissement collectif.

Dans un pays qui compte encore et encore 10% de chômage, l'Etat doit rendre possible et non pas bloquer les initiatives de ceux qui créent l'emploi! Libérer le dynamisme entrepreneurial? Et si telle était la synthèse de l'arbitrage que les Français ont voulu trancher lors de l'élection présidentielle? Ils ont clairement choisi. La capacité des nouveaux gouvernants élus à imposer leurs vues sera la preuve qu'ils ont été entendus."

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