Seuls les fonds indisponibles du PEE peuvent servir à l’acquisition des titres.
Les bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions peuvent lever leurs options exerçables dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) si le règlement de leur plan de stock-options le prévoit.
En effet, afin de faciliter le financement de la levée de l’option, l’article L3332-25 du Code du travail permet aux salariés de débloquer tout ou partie de leur épargne au sein d’un plan d’épargne entreprise. Il s’agit donc d’une stratégie d’optimisation !
Cette disposition ne revient pas à créer un nouveau cas de déblocage anticipé du plan d’épargne, il s’agit plutôt d’un changement de mode d’investissement en cours d’indisponibilité. Les actions résultant de la levée de l’option financées à l’aide de fonds provenant de ce PEE doivent obligatoirement être conservées au sein du plan pour une durée minimale de cinq années à compter de la levée. Il n’y a pas de possibilité de déblocage anticipé, hors le cas particulier du décès.
Le gain total (différence entre le prix de cession des actions et le prix d’acquisition ou de souscription des actions) n’est alors pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais seulement aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.
Les sommes nécessaires à la levée de ces options sont alors obtenues par « déblocage » d’avoirs indisponibles détenus dans le PEE à hauteur du coût de la levée. Les avoirs disponibles ne peuvent pas être utilisés pour la levée.
Les plus-values constatées le cas échéant lors de la liquidation de ces avoirs en vue de lever les options sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 15,5%. Il en résulte que la levée des options sera réalisée au moyen de la liquidation de ces avoirs nets de prélèvements sociaux.
Les actions ainsi acquises suite à la levée des options seront alors inscrites dans un compte spécifique du PEE destiné exclusivement à la comptabilisation de l’acquisition et de la cession de ces actions.
L’avantage réalisé lors de la levée des options sur titres au moyen des avoirs d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions inscrites au PEE.
Enfin, les actions issues de levée d’options dans ce cadre deviennent indisponibles pendant un délai incompressible de 5 ans à compter de la date de leur versement au plan. Aucun cas de déblocage anticipé n’est en effet admis dans ce cas à l’exception du décès du bénéficiaire des options. Dans ce cas, il est alors admis que ses héritiers puissent disposer des titres à partir du moment où la déclaration de succession a été déposée auprès de la recette des impôts compétente.