La personne avec laquelle quelqu’un vit, peut avoir différentes appellations : il peut bien entendu s’agir du conjoint, la personne unie à une autre par les liens du mariage, mais également du cohabitant légal ou du cohabitant de fait. Qu’y a-t-il de prévu dans le droit successoral pour ces différentes catégories de personnes ? Examinons tout d’abord la situation du conjoint.
La personne unie par les liens du mariage recevra toujours une partie de la succession de son conjoint. Comment le partage se fera, cela dépendra du régime matrimonial.
Le régime légal avec communauté réduite aux acquêts
Tout comme le droit successoral prévoit un partage de l’héritage pour le cas où aucun testament n’a été établi, le droit prévoit un régime légal, pour ceux qui n’ont pas explicitement établi de contrat de mariage : nous parlons ici du “régime légal avec communauté réduite aux acquêts“. Dans ce régime, les biens des conjoints sont subdivisés en 3 patrimoines : le patrimoine personnel du premier conjoint, le patrimoine personnel de l’autre conjoint et le patrimoine commun. Sous ce régime, chaque conjoint possède ses propres biens, à savoir tous les biens qu’il/elle avait acquis avant le mariage, plus tous les héritages et donations reçus après le mariage. Comme le nom l’indique, il y a une “communauté des acquêts“, ce qui veut dire que tous les autres revenus (par exemple les salaires), ainsi que tout ce qui a été acquis au cours du mariage (y compris les revenus des biens propres, par exemple les revenus locatifs), sont communs, en d’autres mots, ils appartiennent à la “communauté des biens matrimoniaux”. Dans ce cas, la succession se compose du patrimoine personnel du défunt et de la moitié du patrimoine commun.
Le régime de séparation des biens
Le deuxième régime possible est le régime de séparation des biens. Sous ce régime, les biens des conjoints sont répartis en deux patrimoines : le patrimoine d’un époux et le patrimoine de l’autre époux.
Dans ce régime, les conjoints sont financièrement indépendants l’un de l’autre. Leurs revenus restent leur propriété personnelle. Les biens qu’ils possèdent sous ce régime ne sont pas communs, mais ‘indivis’. Dans ce cas, la succession se compose du patrimoine du défunt et de la part du défunt dans les biens indivis.
Le régime de la communauté universelle
Dans ce régime, les conjoints ne possèdent pas de biens propres et la totalité des biens du couple, donc aussi bien les possessions de chacun des conjoints avant le mariage que la totalité de ce qui a été acquis au cours du mariage, appartient au patrimoine commun. Dans cette situation, la succession se compose de la moitié de la totalité du patrimoine commun.
A-t-on prévu des changements ?
Le nouveau droit successoral (‘droit successoral 2019’) prévoit un nouveau régime matrimonial, à savoir la séparation des biens avec participation aux acquêts, de sorte que chaque conjoint puisse participer de façon égale au patrimoine constitué au cours du mariage. Le but de ce changement est de mieux protéger le conjoint financièrement plus faible, par exemple l’épouse qui est restée à la maison pour élever les enfants. Ce type de participation existait déjà dans la pratique dans le régime de séparation des biens, mais ce qui n’était qu’une option, deviendra la règle après 2019.
Nous avons donc vu de quoi se composait la succession. Nous allons bientôt voir comment cette succession va être partagée.
*Maintenant que le nouveau droit successoral a été définitivement approuvé, les nouvelles règles en matière successorale paraîtront au Moniteur à la fin de l’été. Elles entreront en vigueur à la fin de l’été 2018. Ceux qui ont déjà rédigé un testament auront donc un an pour décider si cet testament tombera sous les anciennes ou les nouvelles règles.