Obsèques : le démarchage à domicile très encadré par la loi

On se souvient par exemple du guide publié par la répression des fraudes afin d’avertir et de conseiller les personnes concernées. Par ailleurs les entrepreneurs ont aussi des obligations, principalement en ce qui concerne le devis. Quelles sont ces contraintes ? Quelle est la marge d’action du conseiller funéraire ?

L’interdiction du démarchage

L’Article L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales est d’une sévérité exemplaire. Le démarchage à domicile ou sur la voie publique concernant les prestations funéraires est prohibé.

« À l’exception des formules de financement d’obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d’obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d’obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d’intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu édifice public ou ouvert au public ».

En conséquence le conseiller funéraire ne peut faire du porte à porte ou rencontrer des particuliers pour assurer la promotion des prestations proposées par son entreprise.

Quant au devis, outre qu’il doit stipuler le détail des prestations proposées et leur tarif, le nombre d’intervenants impliqués, il ne peut être signé en dehors de l’espace de l’entreprise, de ses locaux. La loi est ferme sur ce point.

L’intervention à domicile : une visite délicate

Il arrive néanmoins que la personne désignée par le défunt comme responsable de l’organisation des funérailles ne puisse se déplacer (un conjoint vieux et malade, une personne handicapée, …) ; le conseiller funéraire va alors se rendre au domicile de cette personne, mais uniquement :

• à la demande spécifique et claire de la famille ;
• dans le cadre d’une prestation funéraire à effectuer ;
• dans un but d’information et de conseil.

Cette visite débouchera ensuite sur l’émission d’un devis que la personne pourra valider ou non. Durant l’échange, il n’y aura ni signature de contrat ni paiement d’aucune sorte. L’article L. 121-21 du Code de la Consommation précise par ailleurs que le signataire bénéficie de deux semaines pour se rétracter sans avoir à exposer ses motifs ni à payer quoi que ce soit.

À noter :

• Précisons de plus le conseiller qui se présente aux familles doit avoir suivi une formation officielle, être salarié d’une entreprise habilitée pour opérer des prestations funéraires et inscrit au registre du personnel.

• Outre les pompes funèbres, sont concernés les marbriers, thanatopracteurs, transporteurs, fournisseurs de cercueils, fleuristes … bref tous les acteurs impliqués dans la filière.

Le cas des assurances obsèques