L’achat d’une voiture neuve ou d’occasion est un investissement conséquent. Pour éviter les mauvaises surprises, l’acheteur a l’obligation de bien vérifier les garanties offertes par le concessionnaire, le constructeur ou le mandataire avant de décider d’acheter un véhicule. Il faut souligner que l’étendue de ces garanties varie selon le type du véhicule, neuf ou d’occasion, et selon le vendeur, professionnel ou non. Pour vous aider à y voir plus clair, cet article du guide du véhicule neuf, vous détaille les différentes garanties automobiles et leurs applications, selon les textes de loi.
Quelles garanties automobiles existe-t-il ?
Lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, l’acheteur bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés et les défauts de conformité, ainsi que d’une garantie contractuelle. Certains constructeurs automobiles proposent même des extensions de garanties automobiles qui peuvent aller jusqu’à 10 ans.
Garantie légale
Les textes de loi obligent les constructeurs et les concessionnaires automobiles à respecter la conformité de la description d’un véhicule et de son usage à la réalité. Ils imposent dans ce cas une garantie légale de conformité et des vices cachés, applicables dès la date de livraison de la voiture.
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité consiste à protéger l’acheteur d’un véhicule neuf ou d’occasion contre les défauts de conformité qui existent déjà au moment de livraison de la voiture. Si un caractère défectueux ou une non-conformité d’une pièce est constaté, l’acheteur a le plein droit de revendiquer la réparation, le remplacement ou le remboursement au vendeur. Cette garantie continue à courir pendant 2 ans après la livraison du véhicule. On peut dire qu’il y a un défaut de conformité en cas :
- D’une voiture inappropriée à l’usage qui lui est destiné. Prenons l’exemple des pannes répétées ou de l’absence d’une ou plusieurs fonctions indiquées par le constructeur.
- D’une voiture qui fonctionne normalement, mais qui est inadéquate à la description proposée par le vendeur. C’est, par exemple, le cas d’un modèle qui n’est pas de même couleur que le modèle commandé par l’acheteur. Il faut signaler que le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur sur les caractéristiques techniques et les principales fonctions des produits qu’il vend. Il est également obligé de proposer un modèle adapté aux besoins du client.
- D’une voiture dont les qualités ne correspondent pas à celles présentées par le vendeur à l’acheteur. Il se peut, pour illustrer, que le vendeur dise à l’acheteur que le véhicule n’émet qu’une faible quantité de CO2 alors que ce n’est pas le cas.
Ces défauts de conformité peuvent dans ces cas être causés par des défauts de fabrication du véhicule lui-même, par la non-conformité de l’étiquetage et de l’état de la voiture, par des défauts d’instructions de montage ou par des erreurs d’installation effectuées par le vendeur.
Sachez que la garantie de conformité n’est pas applicable au cas où l’acheteur connaîtrait le défaut au moment de l’achat par lui-même ou grâce à l’information donnée par le vendeur. C’est également le cas si le défaut de conformité est dû à vos erreurs comme l’ajout de nouveaux accessoires ou pièces.
Enfin, sachez que contrairement à la garantie commerciale, la garantie légale est régie par la loi. Elle a donc un caractère obligatoire.
Garantie légale des vices cachés
Comme la garantie de conformité, la garantie des vices cachés est également imposée par la loi. Applicable obligatoirement selon le code de la consommation, elle permet, en effet, d’offrir une protection maximale au consommateur contre la mauvaise foi du vendeur. Il arrive parfois que des vendeurs automobiles escroquent leurs clients en proposant des voitures défectueuses ou non conformes aux caractéristiques qu’ils présentent. On trouve le plus souvent ce cas de tromperie ou de dol sur l’achat des véhicules d’occasion. Certains vendeurs mentent ou trafiquent le kilométrage des voitures qu’ils mettent en vente. Sachez que cette situation est toujours considérée comme un vice caché dès que l’acheteur s’aperçoit que le kilométrage indiqué n’est pas exact, même si le contrat inclut la mention « kilométrage non garanti ». Le maquillage du numéro de série est également un cas très fréquent. Dans ces genres de situations, l’acheteur dispose de 2 années pour exiger des dommages et intérêts ainsi qu’une réparation du défaut ou une restitution du véhicule ou encore un remboursement intégral.
Garanties contractuelles
Beaucoup de vendeurs et de constructeurs proposent des garanties automobiles à leurs clients. C’est ce qu’on appelle des « garanties contractuelles », qui sont propres à chaque marque. Contrairement aux garanties légales, elles ne sont pas obligatoires. Les vendeurs et les constructeurs sont libres de le faire ou pas et de fixer la durée et l’étendue qui leur conviennent. Mais, quand ils les promettent, ils doivent s’engager par écrit. Et comme tout type de contrat, cet engagement met en jeu leur responsabilité. En général, les garanties contractuelles excluent les produits consommables comme les plaquettes de frein, la batterie et les pneumatiques.
Garantie Constructeur
Quand vous achetez un véhicule neuf, une garantie constructeur vous est proposée. Il s’agit d’une assurance qui couvre le problème relatif aux pannes mécaniques, électroniques ou électriques d’une voiture après son achat. Beaucoup de constructeurs automobiles garantissent leurs modèles pendant une durée définie dans le contrat de vente. Cette garantie est souvent de 2 ans pour les constructeurs européens, contre 3 ans pour certains modèles plus chers et haut de gamme des marques asiatiques (7 ans chez KIA). Si la garantie légale couvre les défauts avant l’achat, la garantie constructeur qui n’est pas obligatoire, quant à elle, prend en charge les défauts sur le véhicule après l’achat et l’usage de ceci. En cas de défauts, le constructeur répare le véhicule pour le remettre en bon état ou confie la réparation à un garagiste choisi par le propriétaire. Dans ce cas, il prendra en charge le remorquage, les pièces de rechange et les frais de main-d’œuvre. En général, la garantie constructeur exclut les pièces d’usure comme le freinage, les pneumatiques ou les amortisseurs.
Garantie Commerciale
La garantie commerciale est parfois appliquée par les vendeurs et les constructeurs automobiles pour prouver la qualité des véhicules qu’ils ont conçus ou qu’ils vendent. C’est eux qui définissent la durée, les conditions et l’étendue de la garantie commerciale qui doit être indiquée dans le contrat de vente. Même si elle n’est pas imposée par la loi, elle commence à courir dès la signature de ce dernier. Actuellement, on trouve une garantie commerciale gratuite et payante. Dans la plupart des cas, les vendeurs incluent dans le contrat de vente une assurance « extension de garantie » payante d’une durée de 5 ans.
Assurance
La souscription à une assurance automobile est désormais obligatoire. Vous pourrez vous confier à une compagnie d’assurance qui vous proposera différentes formules. Mais, sachez également qu’actuellement, de nombreux constructeurs automobiles eux-mêmes proposent une assurance automobile à leurs clients. Ils assurent les véhicules qu’ils mettent en vente. Ces contrats d’assurance de grands constructeurs destinés aux particuliers sont signés au moment même du bon de commande de la voiture. Dans la plupart des cas, cette nouvelle garantie concerne surtout les véhicules neufs. Mais certaines voitures d’occasion sont également assurées.
Garanties mécaniques
Quoi de plus énervant que de tomber en panne quelque part ? En plus, il faut encore débourser une fortune pour s’en sortir. Pour éviter de vous ruiner sur les dépenses liées aux pannes de votre voiture, souscrivez une assurance automobile incluant une garantie mécanique. Cette garantie panne mécanique vous permettra de bénéficier d’un remboursement des frais de réparation d’ordre mécanique ou électronique, en cas d’une panne imprévue ou fortuite.
Extension de garantie
Les grandes marques automobiles offrent parfois une prolongation des effets de la garantie automobile professionnelle qu’elles proposent, de 1, de 2 ou de 3 ans, grâce aux contrats d’extension de garantie. En général, cette option est payante et accompagnée d’une clause de kilométrage. L’extension pourra encore prendre effet même si le propriétaire du véhicule change. Mais pour qu’elle soit applicable, il faut que la voiture soit entretenue de manière correcte, selon la recommandation du constructeur. Pour en tirer le maximum de profit, ne manquez pas de bien vérifier certaines restrictions du contrat comme la limitation du kilométrage ou l’exclusion de certaines pièces.
Les organismes qui proposent des garanties auto
- Cirano : spécialisés dans la garantie de véhicules neufs ou d’occasions, pour les professionnels et particuliers.
- Gras Savoye NSA : courtier en assurance spécialisé dans garantie panne mécanique, pour les professionnels uniquement.
- Garantip-top : spécialiste dans la garantie auto et les pannes mécanique, filiale de Gras Savoye, pour les particuliers.
- MAPFRE Warranty : spécialisé dans de nombreuses garanties et extensions pour voiture.
Obligation du vendeur pour une vente de voiture neuve ou d’occasion
Tout vendeur d’un véhicule, qu’il soit particulier ou professionnel, est tenu de certaines obligations vis-à-vis de l’acheteur.
Vendeur professionnel
Un vendeur professionnel se trouve obligé d’informer ses clients sur toutes les caractéristiques techniques exactes des véhicules qu’il propose. Qu’il vende en ligne, dans un journal ou dans un magasin, sa responsabilité est engagée sur la conformité des informations qu’il donne aux clients à la réalité. Ces renseignements doivent être corrects. Il faut que le véhicule vendu corresponde en tout point à la description faite par le vendeur. Il ne peut pas dans ce cas dissimuler certaines informations relatives à une voiture. Si le véhicule n’est pas conforme aux caractéristiques, l’acheteur pourra réclamer une réparation ou déposer plainte contre le vendeur pour un motif de tromperie.
Vendeur particulier
En cas de vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire est tenu d’informer le futur acheteur sur les différents défauts de la voiture proposée en vente. Si une manœuvre mensongère qui a induit l’acheteur en erreur et qui l’a poussé à acheter la voiture est constatée après la vente de l’automobile, il s’agit d’un vice du consentement. Dans ce cas, le nouvel acquéreur pourra exiger l’annulation de la vente ou la négociation de la baisse du prix. Il se peut également que la voiture tombe en panne juste après son acquisition. C’est un vice caché qui permet à l’acheteur de bénéficier des réparations complètes des défauts, prises en charge par le vendeur. Il a également le droit de réclamer une indemnisation du préjudice subi. C’est pourquoi il est important d’exiger une attestation du contrôle technique récent lors de l’achat d’un véhicule d’occasion chez un particulier.
Recours après vente, comment procéder ?
En cas de litige lié au non-respect de ces obligations, le vendeur et l’acheteur doivent régler le problème à l’amiable. Mais, si les deux parties n’arrivent pas à trouver une entente, un recours en justice peut être réalisé.
Le véhicule livré n’est pas conforme à celui que l’acheteur a commandé
Si la voiture livrée ne correspond pas au modèle commandé par l’acheteur, ce dernier aura différentes possibilités. Il peut demander le remplacement du véhicule par un modèle conforme à sa commande. C’est également de son droit d’exiger des dommages et intérêts ou une annulation de la vente. S’il y a vices cachés, c’est le meilleur motif à évoquer pour obtenir facilement gain de cause parce que la mauvaise foi du vendeur engage tout de suite sa responsabilité.
L’acheteur a été trompé
Si la volonté du vendeur de tromper l’acheteur est prouvée, cette tromperie permet à l’acheteur d’intenter 2 actions. Il peut déposer une action civile pour dol afin de demander l’annulation de la vente et le versement de dommages et intérêts. Il a également la possibilité d’intenter une action délictuelle fondée sur la tromperie. Dans ce cas, une plainte doit être déposée au procureur de la République. Il est également obligé d’aviser la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de son département (DGCCRF). Il peut en résulter une condamnation pénale du vendeur, le versement de dommages et intérêts et l’annulation de la vente.
Si c’est impossible de prouver l’arnaque effectuée par le vendeur, l’acheteur doit évoquer la notion d’erreur se rapportant à la qualité substantielle du véhicule pour obtenir l’annulation de la vente.
Que dit la loi ? Textes de références
Caroom vous propose quelques textes de loi, pour vous aider si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations.
Garantie contractuelle
- Art. L.211-5 du Code de la consommation : « Les conditions générales doivent mentionner : organes mécaniques couverts, fonctionnement, durée, étendue territoriale et coordonnées du garant ».
- Art.L.217-15 et L.2017-16 du Code de la consommation .
Garantie des vices cachés
- Art.1641 à 1649 du Code civil : « Professionnel ou particulier, le vendeur est responsable des défauts cachés à l’achat, s’ils nuisent à l’usage normal du véhicule ».
Garantie de conformité
- Art. L.2100 et suivants du Code de la consommation : « Le véhicule livré doit être conforme au contrat et propre à l’usage attendu ».
- Art. L. 217-4 à L.2017-14 du Code de la consommation.