Permis à point et accords européens
L’impunité des conducteurs d’automobile dans le territoire européen a pris de l’ampleur ces dernières années. Une situation qui a été engendrée par un manque d’harmonisation des règles juridiques au sein des pays européens ainsi que par l’absence de collaboration entre le pays de résidence du conducteur fautif et le pays où l’infraction routière a été commise. C’est pourquoi 27 pays de l’Union européenne ont décidé de mettre fin à cette situation aggravante. Pour y remédier, une directive européenne a été signée le 25 octobre 2011. Ce dispositif a été mis en place pour permettre de poursuivre et de sanctionner les auteurs des infractions routières, même s’ils sont déjà de retour dans leur pays de résidence. Mais avant cette directive, 20 pays sur les 28 membres de l’Union européenne ont déjà adopté le système de permis à point. Parmi eux, on peut citer l’Allemagne qui est le premier à mettre en place le permis à point en 1974, la France en 1992, la Grèce et la Pologne en 1993, la Grande-Bretagne en 1995, la Croatie en 1996, la Slovénie en 1998, la Bulgarie en 2000, le Chypre et l’Irlande en 2001, le Luxembourg en 2002, l’Italie en 2003, la Hongrie, la Lituanie, Malte et la Lettonie en 2004, l’Autriche et le Danemark en 2005, l’Espagne en 2006 et la Roumanie en 2009. Le capital de points varie d’un pays à un autre. Certains d’entre eux ont mis en place le système de permis « zéro point », c’est-à-dire, il y a un nombre de points à ne pas atteindre pour avoir un permis valide. Contrairement au retrait de points ou à la perte de points applicable dans certains pays, des points de pénalité sont donc ajoutés, en cas d’infraction au Code de la route. C’est le cas de l’Allemagne, de Chypre, du Danemark, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, du Royaume-Uni et de la Slovénie. Même si chaque pays européen dispose de ses propres règles routières, quelques généralités méritent tout de même d’être signalées pour vous aider à mieux faire attention :
- Sachez que l’âge légal pour conduire en Europe est de 18 ans
- La circulation à droite est également un point commun pour certains pays, sauf en Irlande, au Royaume-Uni, à Chypre et à Malte qui adoptent une conduite à gauche.
- C’est d’ailleurs facile d’identifier et de comprendre les panneaux qui sont en général pareils ou similaires à ceux de la France.
- Quant aux limitations de vitesse, celles-ci varient d’un pays à un autre. Vous devrez bien vous renseigner ou observer les panneaux pour éviter de vous faire surprendre par un radar. En général, la limite de vitesse dans les pays européens oscille entre 90 et 130 km/h sur autoroutes et entre 90 et 100 km/h sur routes.
- Vous êtes également obligé de mettre la ceinture de sécurité, de porter un casque en montant sur les deux roues, quand vous conduisez dans tous les pays de l’Union européenne.
- Renseignez-vous bien, car certains pays exigent le port d’autres équipements comme le gilet de sécurité, la trousse de premiers secours, le triangle de signalisation de danger ou encore l’extincteur d’incendie.
- Concernant l’éclairage de jour, dans certains pays, c’est obligatoire tandis que dans d’autres il n’y a qu’une recommandation.
- Comme en France, l’utilisation du téléphone portable au volant est sanctionnée
- Pour le taux d’alcool maximum autorisé, cela dépend de chaque pays. Certains d’entre eux n’acceptent même pas la présence d’alcool dans le sang durant la conduite. C’est le cas de l’Hongrie ou encore de la Roumanie.
- Les pays européens restent unanimes sur l’interdiction de consommation de drogue quand on conduit. Quelques-uns se montrent même exigeants à la prise de certains médicaments.
Pas de retrait de point, mais des sanctions…
- l’excès de vitesse,
- le franchissement d’un feu rouge,
- la conduite sous l’effet de l’alcool ou de la drogue,
- la circulation sur une voie interdite,
- la négligence de la ceinture de sécurité,
- le non-port du casque
- l’utilisation du téléphone au volant.
Sachant que les infractions commises à l’étranger par un conducteur titulaire d’un titre de conduite établi dans son pays d’origine ne feront l’objet d’aucun retrait de points. Par contre, vous pourrez encourir une sanction qui varie selon l’ampleur de la faute commise. En général, ces sanctions vont d’un simple paiement immédiat d’une amende pour excès de vitesse à la mise en fourrière systématique du véhicule si les infractions commises sont graves. Dans ce cas, vous serez également dans l’obligation de vous acquitter de certains frais à la société de location auto si vous avez loué le véhicule. Celle-ci pourra même vous dénoncer. Si vous n’avez pas la possibilité de payer l’amende, votre voiture sera immobilisée. Pour certains cas, le dépôt d’une caution est également exigé, tout comme le retrait et la suspension du permis de conduire. Si vous êtes intercepté par la police routière, ces sanctions s’appliquent immédiatement. Si vous n’avez pas, par contre, fait l’objet d’une interception, vous risquerez d’avoir une mauvaise surprise lors de votre retour à votre domicile. Vous recevrez une lettre en provenance du pays de l’Union européenne dans lequel l’infraction a été commise. Celle-ci indiquera l’objet de votre poursuite (nature, date, heure, lieu) et les sanctions adaptées à l’infraction. Ces sanctions s’appliquent même si vous n’êtes plus dans le territoire où s’est passée l’infraction, grâce à une directive européenne signée par 27 pays en 2001. S’il y a paiement d’une amende, il sera indiqué dans la lettre les moyens et la date de paiement de celle-ci. En cas de retard de paiement, une majoration sera applicable. Le montant de celle-ci sera mentionné dans la lettre. Au cas où le contrevenant n’accepterait pas cette sanction à son encontre, le pays européen qui a émis cette amende pourra solliciter l’aide des autorités du pays d’origine du contrevenant. Ce sont elles qui vont s’occuper du recouvrement de l’amende, dans le cadre du principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires dans l’Union européenne.