Preuve de la concurrence déloyale vs respect de la vie privée

Dans un arrêt du 10 juin 2008, la cour de cassation a décidé que le respect de la vie privée d’un salarié ne faisait pas obstacle au droit de l’employeur de mettre en œuvre une procédure judiciaire, fondée sur l’article 145 du NCPC, pour se préconstituer la preuve d’agissements de concurrence déloyale, à...