![Ce que va changer le règlement européen sur les données personnelles ? Ce que va changer le règlement européen sur les données personnelles ?](http://media.paperblog.fr/i/842/8424734/va-changer-reglement-europeen-sur-donnees-per-L-VYLor7.jpeg)
![Ce que va changer le règlement européen sur les données personnelles ? Ce que va changer le règlement européen sur les données personnelles ?](http://media.paperblog.fr/i/842/8424734/va-changer-reglement-europeen-sur-donnees-per-L-UOmPbX.jpeg)
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En revanche l'éventuel profil établi par le site à la suite d'entretiens ou du fait du résultat de recoupement de fichiers ou d'analyses des annonces consultés, refusés … reste la propriété de l'éditeur qui n'aura pas à le transférer. Par ailleurs les données traitées sur la base d'une obligation légale ne sont pas concernées (données sociales collectées par l'employeur par exemple) ni les données qui peuvent porter atteinte aux droits des tiers (échange de message entre deux personnes par exemple). Le responsable du traitement doit informer les personnes concernées de l'existence de ce droit mais également préciser le type de données pouvant faire l'objet d'un transfert. Le responsable de traitement sera avisé de demander tout justificatif permettant de garantir l'identité du demandeur pour vérifier qu'il s'agit bien de la personne concernée et éviter les fraudes. Sa responsabilité pourrait être engagée en cas de transmission à un tiers non autorisé. Le transfert doit être réalisé dans un format technique lisible, sans contraintes techniques et sans frais (sauf abus manifeste, notion non définie par le Règlement et que les responsables de traitement auront tout intérêt à déterminer au préalable dans leur politique de gestion des données).
Le transfert n'entraîne toutefois pas nécessairement un dessaisissement total des données. Les données sont conservées par le responsable du traitement pour la durée initialement prévue lors de la collecte (durée qui doit être proportionnée avec la finalité du traitement). Elles peuvent continuer de faire l'objet d'un traitement par le responsable qui reste tenu envers la personne concernée de toutes les obligations habituelles (droit d'accès, de modification, de suppression). La transmission des données entraîne le transfert des risques sur celle-ci de sorte que le transmettant ne saurait être responsable de l'utilisation des données par la société réceptrice qui doit également se conformer à la réglementation sur les données personnelles.
A propos de l'auteur : Fabien Honorat est avocat associé chez Péchenard & Associés.