Le Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits des travailleurs handicapés (JO du 11 mai) précise l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Celui-ci instaurait un mécanisme permettant de faire valider sur la base des anciens dossiers médicaux les périodes manquantes pour sa retraite.
Le nouveau Décret lui, va fixer les conditions d’examen de la situation de l’assuré. Il justifiera des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée. Cependant il ne pourra pas attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité. De plus, il précise la composition de la commission chargée de l’examen de telles demandes et la fraction des durées d’assurance requises susceptible d’être validée. En effet, même si la plupart des travailleurs handicapés espéraient partir en retraite anticipée avec majoration de la pension de base, beaucoup ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs !
Publics concernés : assurés handicapés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Ce nouveau Décret créé des polémiques
Le CDTHED (Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits, association loi de 1901) revendique auprès du nouveau gouvernement de modifier certains points de ce Decret permettant de :
- Rétablir la prise en compte du critère RQTH pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés avec majoration de pension, comme c’était le cas avant la loi du 20 janvier 2014.
- Abaisser le seuil du taux minimum d’IP exigé de 80 à 50% et même moins.
- Rendre éligible la justification de son handicap et de son ancienneté par tout moyen. De forme : RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.), ou de fond : dossiers médicaux
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