Nouvelles obligations pour la formation professionnelle des organismes

les organismes de formation doivent impérativement être enregistrés sur le site www.data-dock.fr avant le 30 juin 2017

La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelles la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation. Les organismes de formation doivent se mettre en conformité avant le 1er juillet 2017.

Formation professionnelle : de nouvelles obligations pour les organismes

La Fédésap alerte donc de la nécessité de ne travailler qu’avec des Organismes de Formation référencés ou en cours de l’être, sauf à ne pas prétendre à financement de vos actions de formation, au-delà du 30 juin 2017. 

La loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle impacte l’activité des organismes de formation (OF) externes et internes avec lesquels vous travaillez et qui détiennent un Numéro de Déclarationd’Activité (NDA). Le décret de 30 juin 2015 relatif à la "Qualité des actions de formation" indique que les organismes de formation doivent impérativement être enregistrés sur le site www.data-dock.fr avant le 30 juin 2017 :

• soit en y déposant la totalité des éléments de preuves nécessaires à la procédure interne d’évaluation
• soit en justifiant d’un label ou d’une certification reconnue par le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles). 

Dorénavant, seul cet enregistrement permettra à l’organisme de Formation d’être référencé et surtout autorisera le financement des actions de formations par l’OPCA (AGEFOS-PME) ou tout autre financeur : OPACIF, Etat, Région, Pôle Emploi et Agefiph...

Cette mesure doit permettre au financeur (OPCA de branche : AGEFOS-PME) de s’assurer de 6 critères prévus par la loi :

• L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
• L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
• L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
• La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
• Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
• La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Il est important de ne travailler qu’avec des Organismes de Formation référencés ou en cours de l’être, sauf à ne pas prétendre à financement de vos actions de formation, au-delà du 30 juin 2017;

Les sociétés qui disposent d’un OF interne avec un numéro de déclaration d’activité doivent s'occuper de cette démarche afin de pouvoir demander la prise en charge et donc de remboursement des actions de formation engagées.

AGEFOS-PME, l’OPCA de la branche des entreprises de SAP est particulièrement vigilant quant au respect de cette nouvelle réglementation. Vous pouvez donc vous rapprocher de ce dernier pour vous assurer en amont de la conformité de votre OF avec ces nouvelles mesures. 

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