Cela fait bientôt 3 ans qu'une première obligation pour l'établissement recevant du public avait reçu l'ordre de mettre en place un registre d'accessibilité. C'est d'ailleurs l'ordonnance du 26 septembre 2014 qui l'imposait.
" Les établissements recevant du public, [...] doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder "
Plus en détail :
Sont considérés comme des établissements recevant du public ou aussi appelé ERP :
- Les magasins
- Les restaurants et débits de boissons
- Les hôtels
- Les bureaux recevant de la clientèle
Ainsi tous ces établissement ou similaires, qu'ils soient publics ou privés, devait depuis 2014, permettre à leur clientèle de disposer d'un registre d'accessibilité. Lequel devait leur permettre d'apprécier les dispositions prises par l'exploitant de l'établissement pour permettre à tous l'accès à cet établissement.
Pour les retardataires, le registre devra formuler les informations suivantes :
" - une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
- la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. "
source : décret
De plus, un arrêté ministériel, Arrêté du 19 avril 2017, précise maintenant l contenue ainsi que l'ensemble des modalités du registre selon la catégorie et le type d'établissement.
" L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps "
Sur de nombreux domaine que ce soit dans le secteur privé ou public, d'énorme progrès reste à faire. Mais on voit de plus en plus d'organisation se sensibiliser à ce sujet tel que la ville de Toulouse.