Le registre d’accessibilité renforcé par le décret du 28 mars 2017

Le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 précise enfin les modalités du registre d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). Outre les modalités, c'est aussi une date butoir que les ERP se voient imposer. En effet, ils ont jusqu'au 30 septembre 2017 au plus tard pour rédiger et rendre public leur registre d'accessibilité, soit 6 mois à partir de la date du décret.

Cela fait bientôt 3 ans qu'une première obligation pour l'établissement recevant du public avait reçu l'ordre de mettre en place un registre d'accessibilité. C'est d'ailleurs l'ordonnance du 26 septembre 2014 qui l'imposait.

" Les établissements recevant du public, [...] doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder "

Plus en détail :

Sont considérés comme des établissements recevant du public ou aussi appelé ERP :

• Les magasins
• Les restaurants et débits de boissons
• Les hôtels
• Les bureaux recevant de la clientèle

Ainsi tous ces établissement ou similaires, qu'ils soient publics ou privés, devait depuis 2014, permettre à leur clientèle de disposer d'un registre d'accessibilité. Lequel devait leur permettre d'apprécier les dispositions prises par l'exploitant de l'établissement pour permettre à tous l'accès à cet établissement.

Pour les retardataires, le registre devra formuler les informations suivantes :

" - une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
- la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. "
source : décret

De plus, un arrêté ministériel, Arrêté du 19 avril 2017, précise maintenant l contenue ainsi que l'ensemble des modalités du registre selon la catégorie et le type d'établissement.

" L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps "

Sur de nombreux domaine que ce soit dans le secteur privé ou public, d'énorme progrès reste à faire. Mais on voit de plus en plus d'organisation se sensibiliser à ce sujet tel que la ville de Toulouse.