La fiscalité des stock-options a fortement évolué en 2012 par rapport à celle d’avant 2012 (options émises avant sept 2012).
2) Pour les stock-options attribuées à compter du 20 juin 2007, en cas de donation , le gain d’acquisition (différence entre le prix d’exercice fixé à l’avance et le cours réel des titres au jour de la levée de l’option) est imposé de la même manière que le dispositif d’attribution d’actions gratuites (il n’y a plus de purge des plus values d’acquisition). La nouvelle mesure n’est pas rétroactive. Les titulaires de plans de stock-options en cours et attribués avant le 20 juin 2007 restent soumis à l’ancien régime et donc peuvent exonérer leurs plus values grâce à la donation de leurs stock-options. Si vous souhaitez nos conseils en la matière, cliquez ici >>.
2) Des modifications ont également été opérées en 2006 sur les modalités de levée des options, d’attribution des actions gratuites et enfin sur l’utilisation du PEE. Il s’agit de la loi sur la participation et actionnariat salarié du 30 décembre 2006.
3) Enfin dernière nouveauté, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) ajoute 2 contributions :
- une contribution patronale sur l’attribution des stocks-options,
- une contribution salariale sur les plus-values dégagées par les bénéficiaires lors de la levée de l’option.
Ces mesures s’appliquent aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.
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